Visa et Mastercard sont lourdement condamnées pour surcharge de frais

Alors que le gouvernement souhaite la création d'actions de groupes pour faciliter les relations entre les entreprises et les consommateurs, les Etats-Unis défraient une fois de plus la chronique dans ce domaine. Les groupements de cartes bancaires Visa et Mastercard, ainsi que des banques américaines, vont payer environ 7 milliards de dollars à pour mettre fin aux poursuites des distributeurs américains qui les accusaient de surcharges de frais sur les transactions.

Des banques sont également condamnées

Dans un communiqué, le cabinet d'avocat Robins, Kaplan, Miller and Ciresi qui défendait les distributeurs ayant attaqué ces établissements financiers en justice, dit avoir réalisé un règlement à l'amiable "historique de 7,25 milliards de dollars", dont 6,05 milliards de dommages et intérêts et 1,2 milliard de réduction de frais facturés. Les établissements concernés, à savoir Visa, Mastercard mais aussi Bank of America, JPMorgan Chase, Citibank, Wells Fargo, Capital One entre autres banques, se sont engagés à modifier leurs pratiques. La plainte a été menée au nom de tous les distributeurs américains, soit environ 7 millions d'entreprises petites ou grandes, et l'accord met fin à toutes les plaintes sur ce sujet aux Etats-Unis.

Dans un communiqué séparé, Visa évalue le total des plaintes en nom collectif et lancées par des particuliers à 6,6 milliards de dollars. Le groupement va payer un total de 4,4 milliards de dollars dont 4,03 milliards dans le cadre de la plainte en nom collectif. Ce chiffre ne comprend pas la part de Visa dans le total de 1,2 milliard de dollars de réductions de frais mentionné dans l'accord.

"Visa précise qu'il a l'intention d'enregistrer une charge juridique de 4,1 milliards de dollars liée à cet accord amiable, alors que 285 millions de dollars avaient déjà été provisionnés, mais malgré cela le groupe ne compte pas modifier ses prévisions de résultats actuelles", précise le communiqué. Mastercard paiera beaucoup moins, 790 millions de dollars, et précise qu'il a accepté cet accord parce qu'il met fin à "toutes les plaintes en cours aux Etats-Unis ayant trait aux frais de transactions". Il avait déjà provisionné 770 M USD et l'impact de cet accord sera donc minime sur ses comptes.

Les avocats se sont félicités du fait que "les réformes requises par l'accord vont permettre aux marchands de mettre la pression sur Visa et MasterCard pour qu'ils limitent les frais appliqués aux opérations". "Ces réformes vont aider à changer l'équilibre concurrentiel qui était auparavant dominé par les banques qui contrôlent les réseaux de cartes de crédit en faveur des commerçants et des consommateurs", a commenté Craig Wildfang, avocat de Robins, Kaplan, Miller and Ciresi.

La plainte a été déposée en 2005. Des pratiques anticoncurrentielles et surcharges de frais illicites ont également fait l'objet de plaintes et de condamnations de plusieurs milliards de dollars en Europe pour ces établissements financiers ces dernières années. En 2003, Visa et Mastercard s'étaient déjà engagés, après sept ans de procédure, à verser au total plus de 3,4 milliards de dollars à des plaignants pour échapper à un procès. Ils étaient accusés d'avoir forcé des commerçants à acheter des cartes de débit en plus d'autres services.