Le dossier « class action » à la française ressort du placard

Après la représentativité patronale, la revalorisation du Smic, avant les sujets tout aussi délicats de la formation professionnelle et de la dépendance, c'est un nouveau serpent de mer que le gouvernement a décidé de replacer sous les feux de l'actualité. Dans un entretien accordé au « Parisien-Aujourd'hui en France », Christine Taubira, la Garde des Sceaux, a déclaré vouloir permettre la création des actions de groupes pour protéger les droits des consommateurs. « Nous avons (...) l'intention de permettre des actions de groupe : cette procédure autorise les actions en justice à plusieurs pour que la réparation de petits litiges soit effective », a déclaré la ministre.

Réduire les coûts d'une démarche juridique

Concrètement, une action de groupe doit permettre de lutter contre la passivité des victimes dans le cadre d'une relation commerciale. Son principe est le suivant : des particuliers ou des entreprises - des sous-traitants par exemple - ayant subi le même dommage confient le soin de demander réparation à un unique représentant qui agira au nom du groupe. Ce dispositif possède plusieurs avantages : le coût juridique de la procédure est réduit et les supposés fautifs sont mis devant leurs responsabilités globales.

Les associations de consommateurs accueillent très positivement ces déclarations. Mais elles restent prudentes. « François Hollande semble vouloir tenir sa promesse de campagne. Mais avant lui, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy s'étaient également engagés à créer l'action de groupe », rappelle Cédric Musso, le directeur des relations institutionnelles d'UFC Que choisir. En janvier, le texte de loi porté par Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'État au Commerce, à l'Artisanat et à la Consommation introduisant l'action de groupe a été retoqué par l'Assemblée nationale, contre l'avis du gouvernement.

Ce n'est pas la première fois que le sujet est abordé par l'exécutif. Dès qu'un abus de la part d'une entreprise est signalé, les associations de consommateurs montent au créneau pour réclamer la création de ce dispositif déjà en vigueur dans certains pays européens, notamment au Portugal et en Suède.

Le secteur financier est également concerné

Les récents scandales sanitaires (médiator, prothèses PIP...) ont relancé l'idée de créer l'action de groupe. Tout comme la crise.  Récemment, Colette Neuville, la présidente de l'Association des actionnaires minoritaires (Adam), a réclamé la possibilité pour les actionnaires de se regrouper en « class action » afin de mutualiser les frais de justice et défendre l'entreprise lorsque la gestion d'un dirigeant est critiquable.

Sans réelle surprise, les organisations patronales s'opposent à l'action de groupe, redoutant les dérives de la « class action », le système en vigueur aux Etats-Unis, considérant qu'il pouvait entraîner le lynchage médiatique parfois injustifié d'une entreprise. Elles préfèrent privilégier le dialogue et régler discrètement les litiges à travers des médiations privées. Ainsi, de nombreuses entreprises publique et privées disposent désormais de leur propre service de médiation (SNCF, RATP, EDF, BNP Paribas, GDF Suez, AXA, Canal +...). « Cet argument ne tient pas, car l'action de groupe n'est pas une 'class action'. Le système juridique français ne permet pas aux avocats de démarcher ouvertement les victimes en leur promettant des dédommagements spectaculaires. Par ailleurs, aux Etats-Unis, ce sont des jurys populaires qui tranchent. Ils ont forcément plus d'empathie pour les victimes que les jurys professionnels qui, en France, seront les seuls, dans le cadre de l'action de groupe, à juger les litiges », explique Cédric Musso.

Essayant de ménager la chèvre et le chou, le gouvernement Fillon a opté pour une solution intermédiaire en créant en 2010 la Commission de la Médiation de la Consommation (CMC). Placée auprès de l'Institut National de la Consommation (INC), la CMC a pour vocation de définir et de contrôler les critères essentiels pour la bonne exécution des médiations dans le secteur de la consommation et de veiller au développement de ce processus dans les secteurs non couverts. Elle ne traite pas les litiges mais elle essaie de le prévenir, via la charte des bonnes pratiques de la médiation que ses membres ont élaborée. La CMC est également chargée d'évaluer les dispositifs de la médiation de la consommation. On peut citer la médiation de l'eau, la médiation du tourisme, la médiation des communications électroniques, la médiation de la franchise, de la construction de maisons individuelles...

Alternative à la médiation

Publié en mars, le rapport d'activité 2011 de la CMC dresse le constat suivant : au cours des douze derniers mois, 42% des Français ont fait une réclamation et les jeunes sont plus enclins à réclamer. La téléphonie, la grande consommation et l'informatique sont les secteurs pour lesquels les réclamations sont les plus nombreuses. Point faible, en cas d'insatisfaction les consommateurs donnent rarement suite. « La médiation ne peut être efficace qu'un temps. Le dialogue est nécessaire mais il faut une alternative. La solution judiciaire en est une. Seule la crainte d'être jugée pénalement incitera les entreprises à respecter les consommateurs », estime Cédric Musso.