Benoît Apparu, l'ancien ministre du logement vient de présenter une série d'amendements au texte de loi proposé par Cécile Duflot concernant la mobilisation du foncier public et des obligations de production de logements sociaux. Parmi ces amendements, l'ancien ministre propose de limiter à 50% la décote maximale lors de la vente d'un terrain public. « Céder les terrains gratuitement ne résoudra en rien la crise du logement, et surtout, cette disposition représente une perte de recettes pour l'Etat dans un contexte où la priorité est de maîtriser les finances publiques. De plus, avec une décote à 100%, l'Etat se prive de recettes pour sa politique immobilière et cela met à mal la réalisation des objectifs du grenelle de l'environnement pour les bâtiments de l'Etat », soutient-il ainsi. Et de réclamer la production concomitante de logements intermédiaires : « Il est aujourd'hui plus que nécessaire, pour répondre à la demande, de créer une offre de logements pour les classes moyennes en construisant beaucoup plus d'habitations intermédiaires. Il nous faut produire des logements à prix maitrisés, entre les loyers HLM et ceux du marché privé. Nombre de familles, ne pouvant prétendre au logement social, se retrouvent bloquées face aux prix des loyers du secteur libre. Il faut alors recréer ce marché intermédiaire. Cet amendement propose donc qu'un logement défini comme tel compte pour un demi-logement social dans le cadre de la loi dite SRU ».
Nouvelle taxe pour les propriétaires de terrains à bâtir privés
A quelques jours de la présentation du projet de loi de finance 2013, ces propositions se veulent constructives et non pas en radicale opposition aux idées déjà présentées par la nouvelle ministre. Pour autant, Benoît Apparu semble bel et bien apporter une contradiction à chacune des propositions présentes dans le nouveau millésime de la loi de finance.
Jean-Marc Ayrault, le premier ministre est d'ailleurs lui-même monté au créneau à l'occasion du congrès des organismes HLM. Afin de pousser les propriétaires de terrains à bâtir privés à fluidifier le marché, il a indiqué réfléchir à un alourdissement de la fiscalité à leur égard. Et ce, sous forme d'une taxe sur la détention des terrains payable tous les ans. Son taux sera précisé vendredi.
