Crédit Immobilier : des avancées inédites sur le terrain de l’assurance emprunteur

Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire, ont finalement adopté jeudi la possibilité pour un client de résilier à tout moment et sans frais son assurance emprunteur. Une mesure destinée à stimuler la concurrence et faire baisses les tarifs. Mieux, à l’initiative des sénateurs, le texte prévoit de supprimer le questionnaire de santé pour les crédits inférieurs à 200.000 euros et de réduire le délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans.

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Sur un marché du crédit immobilier en plein boom, l'assurance emprunteur pèse environ 7 milliards d'euros par an.
Sur un marché du crédit immobilier en plein boom, l'assurance emprunteur pèse environ 7 milliards d'euros par an. (Crédits : Simon Dawson)

Les députés et les sénateurs se sont mis finalement d'accord, jeudi 3 février, sur l'assurance-emprunteur, en commission mixte paritaire. Et, au passage, ils ont adopté des mesures qualifiées « historiques », par la sénatrice LR Sophie Primas, présidente des Affaires économiques du Sénat.

Outre la question de la résiliation à tout moment par l'assuré de son contrat d'assurance-emprunteur, principal point de friction entre députés et sénateurs, et à laquelle le lobby bancaire était farouchement opposé, le texte a surtout retenu des avancés inédites en matière d'accessibilité du crédit immobilier, avec notamment la suppression, sous conditions, du fameux questionnaire de santé. Le texte de compromis doit être encore voté par les deux chambres, le 10 et le 17 février.

Gain de pouvoir d'achat

Le principal article de la proposition de loi, défendue par la députée Patricia Lemoine (Agir, majorité), vise à stimuler la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur, obligatoire lors de la souscription d'un crédit immobilier. Ce marché, estimé à 7 milliards d'euros par an, est actuellement largement dominé par les banques (88% de part de marché). Après la tentative de la loi Sapin 2, qui autorisait une résiliation du contrat lors de sa date anniversaire, dans grand effet sur le marché, le texte de compromis réintroduit l'idée d'une résiliation « à tout moment et sans frais ».

L'idée est bien de faire baisser le prix de cette assurance par le jeu de la concurrence alors que les banques redoutent une moindre mutualisation des risques selon le principe « les mauvais risques chassent les bons risques ». Retoquée par le Sénat en première lecture, et rétablie par la Commission mixte paritaire, cette mesure phare pourrait entrer en vigueur dès le 1er juin.

Les obligations d'information des assurés sur leurs droits seront également renforcées, notamment l'obligation par les assureurs d'informer chaque année leurs clients de l'existence de ce droit à la résiliation. « Cette journée est à marquer d'une pierre blanche », s'est félicité l'APCADE, une association qui regroupe assureurs, courtiers et agents généraux en faveur de la résiliation à tout moment.

Ce texte représente « une avancée significative pour les 7 millions d'emprunteurs qui retrouvent enfin leur liberté de choix et 500 millions d'euros par an de pouvoir d'achat », estime l'association. « C'est une bouffée d'oxygène pour les emprunteurs immobiliers », se réjouit également Olivier Lendrevie, président de Cafpi, l'un des principaux réseaux de courtiers immobiliers. Surtout sur un marché de l'immobilier qui pourrait connaître, dans les prochains mois, des premières hausses de taux d'intérêt depuis longtemps.

Pour les banques, ce texte représente surtout un bonus pour les assurés considérés comme des bons risques qui trouveront toujours meilleur prix mais une mauvaise nouvelle pour les « mauvais risques », comme les seniors ou les personnes qui connaissent des problèmes de santé, qui devront se contenter d'une assurance nécessairement plus chère. En clair, la résiliation à tout moment remet en cause le modèle mutualisé de l'assurance emprunteur.

Le questionnaire de santé supprimé

C'est justement sur le volet santé que la surprise du vote est venue. A l'initiative des sénateurs, le texte prévoit également la suppression du questionnaire santé pour les crédits immobiliers inférieurs à 200.000 euros (soit 400.000 euros pour un couple), et dont le terme intervient avant le 60ième anniversaire de l'emprunteur. Des dispositions qui ne figuraient pas dans la proposition de loi initiale.

C'est en soi une petite révolution sur un sujet délicat, presque tabou, et qui concerne l'accessibilité au crédit des personnes confrontées à des problèmes de santé. Mieux, les parlementaires ont même décidé de ramener de dix à cinq ans le délai du « droit à l'oubli » pour les pathologies cancéreuses ou hépatiques. Ce qui devrait permettre aux malades guéris d'être moins sanctionnés par une assurance emprunteur plus chère.

Une mesure peu appréciée des banquiers et assureurs

Cette question sur la sélection médicale avait récemment suscité débats et controverses dans la profession quand le Crédit Mutuel avait annoncé, en novembre dernier, la suppression du questionnaire de santé pour ses clients « fidèles » (au moins 7 ans) et pour les crédits immobiliers de moins de 500.000 euros. Selon la banque, son initiative pouvait concerner 150.000 clients par an. D'ailleurs, la banque mutualiste n'a pas manqué de saluer les parlementaires pour la réduction du délai et la fin (sous conditions) du questionnaire médical. Elle réclame même une extension du droit à l'oubli pour les malades du VIH et de la mucoviscidose.

Une voix qui détonne dans le paysage bancaire, mais aussi chez les assureurs. Ces derniers redoutent en effet une augmentation générale des tarifs, faute de pouvoir analyser le risque. L'âge pourrait également être plus discriminant mais la concurrence pourrait également jouer sur d'autres critères.

Cette question de la santé est essentielle en France car les crédits immobiliers sont accordés à une personne, et en fonction de ses revenus, quel que soit l'actif financé, alors que dans d'autres pays, en particulier anglo-saxons, le crédit immobilier (crédit hypothécaire) est adossé au bien financé (et à sa valeur de marché).

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Commentaires 4
à écrit le 05/02/2022 à 17:55
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3 mots : intéressant, merci, bravo pour une fois que le législateur défend le consommateur... on ne va pas se priver d'applaudir.

à écrit le 04/02/2022 à 10:36
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1 banque ça prend des risques sinon c est tout sauf une banque or force est de constater que les banques françaises sont les plus frileuses d Europe sur ce sujet comme sur tant d autres… pour une fois les législateurs ont fait leur job!! Maintenant...

le 04/02/2022 à 20:40
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pas d accord. Comme le dit l article, les banques francaises financent en fonction des revenus et pas de la valeur du bien (ce qui nous a evite les subprimes). Financer quelqu un qui peut tomber gravement malade et donc etre incapable de rembourser c...

à écrit le 04/02/2022 à 9:03
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les banques ont du souci a se faire!! au lieu de vendre des taux d'interets, elles vendaient des taux gratuits et plein de frais annexes, pensant a juste titre que le consommateur ne fait pas de calcul actuariel............elles vont devoir afficher ...

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