Bataille de lobbies autour de l’assurance emprunteur : match nul, balle au centre

Après le feu vert de l’Assemblée nationale permettant la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, le Sénat vient de s’opposer à cette disposition qui agitent associations de consommateurs, banquiers, assureurs et courtiers depuis six mois. Les banques s’opposent en effet fermement à cette réforme qui risquent de remettre en question la nécessaire mutualisation des risques. Mais le texte reste soutenu par Bercy au nom de la défense du pouvoir d’achat. Décryptage.

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Le marché de l'assureur emprunteur, estimé à 7 milliards d'euros de primes par an, et largement dominé par les banques, suscite beaucoup de convoitises.
Le marché de l'assureur emprunteur, estimé à 7 milliards d'euros de primes par an, et largement dominé par les banques, suscite beaucoup de convoitises. (Crédits : DR)

L'assurance emprunteur, attachée à un crédit immobilier, obligatoire en France, fait l'objet d'une gigantesque bataille de lobbying et d'une lutte politique féroce. En jeu, un marché de 7 milliards d'euros, largement dominé à par les filiales d'assurance des banques.

Ces dernières sont accusées depuis des années par les associations de consommateurs, mais aussi par les concurrents (assureurs, mutuelles, courtiers...) de profiter de leur position de prêteur pour imposer à leurs clients leur propre assurance, à leurs conditions, pendant toute la période du crédit immobilier, et d'entraver ainsi le libre jeu de la concurrence sur un produit très rentable. Le ratio combiné (sinistres sur primes) de cette assurance est en effet très bas, de l'ordre de 0,3 alors que l'assureur commence à perdre de l'argent lorsque ce ratio est supérieur à 1.

Domination historique des bancassureurs

Généralement, le coût d'une assurance oscille entre 0,3 et 1%, selon le profil de l'assuré, alors même que le taux moyen d'un crédit immobilier est généralement compris entre 1 et 1,5%. Selon le courtier Meilleurtaux.com, l'assurance emprunteur peut, en cette période de taux bas, représenter jusqu'à 30% du coût total d'un crédit immobilier ?

En pratique, les emprunteurs n'avaient guère le choix de leur assurance. Un premier coup de griffe au monopole des banques a été obtenu avec la loi Sapin 2 qui permet de résilier, depuis le 1er janvier 2018, son contrat une fois dans l'année, à la date anniversaire du contrat.

Mais cette réforme n'a guère fait bouger les lignes. En trois ans, la part des bancassureurs est en effet passée de 87,5% en 2017 à...85%. Les banques traînent des pieds et multiplient les arguties pour décourager leurs clients de changer d'assurance, dénoncent consommateurs et assureurs spécialisés. Selon une filiale de la Macif, 45% des demandes de résiliation seraient traitées dans les délais. « Un réseau coopératif demande 70 euros de frais de recherche pour simplement obtenir son échéancier », dénonce un néoassureur sur la base d'une expérience vécue.

Le oui des députés, le non des sénateurs

Visant à permettre la résiliation sans frais d'un contrat à tout moment, et non plus une fois par an, une proposition de loi, défendue par la députée de la majorité, Patricia Lemoine, et soutenue par le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a été votée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale en novembre dernier. L'objectif est le même que la loi Sapin 2 : plus de concurrence permet de baisser les tarifs. Un argument qui fait mouche à l'heure où le pouvoir d'achat est la préoccupation majeure des Français.

La puissante association de consommateurs, UFC Que Choisir, a même chiffré le gain d'un libre choix à tout moment, à 550 millions d'euros par an au bénéfice des emprunteurs. L'association estime qu'un emprunteur cinquantenaire pourrait économiser jusqu'à 15.000 euros sur son assurance emprunteur sur la durée de son prêt.

Mais, contre toute attente, le Sénat vient de faire machine arrière. La commission des affaires économiques a en effet soutenu un amendement du sénateur LR, Daniel Gremillet, déposé le 17 janvier dernier, visant à restaurer le principe d'une résiliation uniquement annuelle. Motif invoqué : la résiliation à tout moment risque de discriminer les profils les plus à risque (personnes âgées, problèmes de santé, ménages modestes...) avec, pour eux, une forte augmentation des primes.

Deux gros bobards, selon un banquier

C'est mot pour mot l'argument défendu depuis des mois par le lobby bancaire qui considère que seule une large base de mutualisation peut maintenir les tarifs acceptables pour tous. « En rétablissant la résiliation annuelle et en l'assortissant d'obligations de transparence, la Haute Assemblée a proposé une solution qui, il y a un an, avait le soutien de l'Assemblée nationale et du gouvernement. C'est un choix de bon sens, qui permet de maintenir le caractère inclusif de l'assurance emprunteur et de l'accès à la propriété », s'est d'ailleurs félicité la Fédération bancaire française dans un communiqué.

« Le débat actuel est centré sur deux gros bobards », avance un grand banquier de la place. « Le premier est de dire que plus on individualise l'assurance, plus cela va permettre des gains de pouvoir d'achat. C'est sans doute vrai pour le jeune cadre trentenaire parisien, en pleine santé et non-fumeur. Mais faux pour tous les autres. Et ces autres vont non seulement voir les tarifs augmenter mais ils perdront également perdre en garanties».

Se confiant à La Tribune, un grand assureur mutualiste n'est d'ailleurs pas loin de penser la même chose.

«Le deuxième bobard », poursuit le banquier, «est de dire que les banques s'enrichissent à bon compte sur ce produit. Comme si le débat sur la question depuis six mois n'avait eu aucun effet. Aujourd'hui, 40 % des nouvelles primes vont sur des contrats alternatifs, avec moins de garanties mais moins chers. La concurrence est donc bien là. Le sujet est donc de savoir si un acteur du marché, les courtiers, doit ou non bénéficier d'une bonification législative ».

Une banque mutualiste s'est d'ailleurs amusée à faire un petit test en consommateur masqué en présentant plusieurs (faux) profils à des courtiers : le trentenaire citadin a été rappelé des dizaines de fois mais l'ouvrier cinquantenaire fumeur jamais !

Le son de cloche est différent du côté des associations de consommateurs ou de certains assureurs. L'Apcade, une nouvelle association qui regroupe des assureurs et des agents généraux, « regrette la route empruntée par les Sénateurs en séance publique qui sont revenus sur la principale disposition de la proposition de loi », selon un communiqué.

En revanche, France Assureurs, qui regroupe assureurs et bancassureurs, s'est bien gardée de réagir sur un sujet qui divise ses membres. Reste que le texte de loi devrait vite retrouver sa principale disposition. Faute de consensus en commission mixte paritaire, le texte sera à nouveau soumis au vote de l' Assemblée nationale le 10 février prochain.

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Commentaires 2
à écrit le 28/01/2022 à 9:25
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Ah le profit et tout ces gens qui ont des "problèmes" qui ne concernent pas les 8 milliards de terriens que nous sommes.

le 28/01/2022 à 14:01
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malgre la democratie c'est bien la finance qui dicte les loi car pour ne pas arriver a changer les offres sur les emprunts les banquiers doivent gagner tres gros

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