Des contribuables soumis à l'ISF rattrapés par le fisc suite à un jugement de la Cour

Des contribuables ont bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME, selon six décisions rendues mercredi par la Cour de Cassation dans le cadre d'un important dossier de redressement à l'impôt sur la fortune (ISF).

Les souscripteurs, soumis à l'ISF, pensaient pouvoir bénéficier d'une réduction de leurs impôts en échange de leur investissement dans Finaréa, un réseau de holding de soutien aux petites entreprises créé à la fin des années 2000.

Mais l'administration fiscale a contesté ces réductions d'impôts, en arguant notamment que les attestations délivrées par Finaréa aux contribuables n'étaient pas recevables, et que Finaréa n'avait de toute façon pas le statut donnant droit à ces réductions, dites "ISF-PME".

20 à 30 millions d'euros à récupérer

Elle a donc lancé des procédures de redressement auprès de plusieurs centaines de contribuables, pour un montant compris "entre 20 et 30 millions d'euros", selon Me Maud Bondiguel, avocate des souscripteurs.

Au coeur de ce dossier figure surtout le statut de "holding animatrice" que revendique Finaréa, ce que conteste l'administration fiscale, et qui donne droit à l'exonération d'impôt pour les souscripteurs.

Pour être considérée comme "animatrice", une holding doit justifier d'un rôle actif dans les PME dans lesquelles elle investit. Mais comment le mesure-t-on? Qu'en est-il lorsqu'une holding prend une participation minoritaire dans une entreprise?

Dans ses décisions, la Cour de Cassation a donné raison à l'administration fiscale.

Elle juge notamment que la remise par Finaréa d'une attestation "ne suffit pas à démontrer" que les conditions d'octroi de cette réduction sont "réunies" et "ne confèrent aucun droit au contribuable à bénéficier de la réduction d'impôt, fût-il de bonne foi".

Le droit à l'exonération en question

"Cette position n'est pas tenable à l'épreuve des faits", a réagi auprès Me Guillaume Hannotin, avocat représentant les souscripteurs devant la Cour de Cassation, qui espère que les cours d'appel, qui seront amenées à trancher sur le fond, "ne suivront pas" cette position de la Cour de Cassation.

Pour lui, il est "absurde de demander à un contribuable d'être en capacité de vérifier effectivement si une société est 'animatrice' de ses investissements". "D'où l'idée d'une attestation", comme celle que peut délivrer une association à ses donateurs pour avoir droit à une exonération de leur impôt sur le revenu.

"Cela va à rebours de tout ce que le gouvernement est en train de mettre en place pour rétablir la confiance entre l'administration fiscale et les contribuables", estime aussi Me Bondiguel.

De son côté, l'administration fiscale "prend note avec satisfaction de ce jugement", a déclaré un porte-parole à l'AFP.