Des contribuables soumis à l'ISF rattrapés par le fisc suite à un jugement de la Cour

 |  | 466 mots
Lecture 2 min.
(Crédits : Charles Platiau)
Ils avaient souscrits à un investissement dans Finaréa, un réseau de holding de soutien aux petites entreprises afin d'obtenir une réduction d'impôts en échange. Mais l'administration fiscale a contesté ces réductions d'impôts, ce à quoi la Cour de cassation vient de donner raison.

Des contribuables ont bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME, selon six décisions rendues mercredi par la Cour de Cassation dans le cadre d'un important dossier de redressement à l'impôt sur la fortune (ISF).

Les souscripteurs, soumis à l'ISF, pensaient pouvoir bénéficier d'une réduction de leurs impôts en échange de leur investissement dans Finaréa, un réseau de holding de soutien aux petites entreprises créé à la fin des années 2000.

Mais l'administration fiscale a contesté ces réductions d'impôts, en arguant notamment que les attestations délivrées par Finaréa aux contribuables n'étaient pas recevables, et que Finaréa n'avait de toute façon pas le statut donnant droit à ces réductions, dites "ISF-PME".

20 à 30 millions d'euros à récupérer

Elle a donc lancé des procédures de redressement auprès de plusieurs centaines de contribuables, pour un montant compris "entre 20 et 30 millions d'euros", selon Me Maud Bondiguel, avocate des souscripteurs.

Au coeur de ce dossier figure surtout le statut de "holding animatrice" que revendique Finaréa, ce que conteste l'administration fiscale, et qui donne droit à l'exonération d'impôt pour les souscripteurs.

Pour être considérée comme "animatrice", une holding doit justifier d'un rôle actif dans les PME dans lesquelles elle investit. Mais comment le mesure-t-on? Qu'en est-il lorsqu'une holding prend une participation minoritaire dans une entreprise?

Dans ses décisions, la Cour de Cassation a donné raison à l'administration fiscale.

Elle juge notamment que la remise par Finaréa d'une attestation "ne suffit pas à démontrer" que les conditions d'octroi de cette réduction sont "réunies" et "ne confèrent aucun droit au contribuable à bénéficier de la réduction d'impôt, fût-il de bonne foi".

Le droit à l'exonération en question

"Cette position n'est pas tenable à l'épreuve des faits", a réagi auprès Me Guillaume Hannotin, avocat représentant les souscripteurs devant la Cour de Cassation, qui espère que les cours d'appel, qui seront amenées à trancher sur le fond, "ne suivront pas" cette position de la Cour de Cassation.

Pour lui, il est "absurde de demander à un contribuable d'être en capacité de vérifier effectivement si une société est 'animatrice' de ses investissements". "D'où l'idée d'une attestation", comme celle que peut délivrer une association à ses donateurs pour avoir droit à une exonération de leur impôt sur le revenu.

"Cela va à rebours de tout ce que le gouvernement est en train de mettre en place pour rétablir la confiance entre l'administration fiscale et les contribuables", estime aussi Me Bondiguel.

De son côté, l'administration fiscale "prend note avec satisfaction de ce jugement", a déclaré un porte-parole à l'AFP.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 05/03/2021 à 8:32 :
A quoi sert cet impôt sinon à fabriquer des fraudeurs? Créé comme un impôt moderne, il n'a pas servi à équilibre - enfin - les comptes de l'Etat; il a contribué, très certainement, à faire fuir vers des cieux plus cléments des français fortunés et à mettre bon nombre d'autres en délicatesse avec un fisc malhonnète, pour ne pas dire imbécile. De toute façon, nous savons tous que nos représentants n'ont, souvent, pas d'autre but, depuis la naissance de la République, que l'enrichissement personnel; il est vrai qu'ils n'ont pas grand chose à voir avec le Tiers Etat, gavés qu'ils sont d'avantages divers.
a écrit le 04/03/2021 à 18:36 :
C'est tout à fait à l'image des capacités de ce gouvernement ; vider la mer avec une cuillère à café( selon une étude Européenne la corruption s'élèvèrait à plus de milliards et sans prendre en compte les évasions fiscales dans les paradis fiscaux dans notre pays) .
Comme pour luttter contre lislamisme aussi bon, dissoudre génération identitaire . On a vraiment des bons, comme le covid dont ils avaient connaissance bien avant 2020.
a écrit le 04/03/2021 à 11:16 :
Mais ils en font quoi du pognon pour en vouloir toujours plus ? Ils le mangent ? Ca vous fait pas penser un peu à tout ces gens qui ont acheté des tonnes de papier Q au début du confinement ? Les mêmes ! :-)
Réponse de le 05/03/2021 à 8:14 :
Pourquoi parce qu'on est riche devrait on subir l'injustice fiscale ? Vous aimeriez ?, moi pas. Le problème quand on parle des riches , c'est comme quand on parle des c.... , on pense toujours que cela concerne les autres.
Réponse de le 05/03/2021 à 11:05 :
@ multipseudos: "Pourquoi parce qu'on est riche devrait on subir l'injustice fiscale ? "

"L'injustice fiscale" ? Tu te mets sur le thème des défenseurs médiatiques particulièrement bruyants de Sarkozy ? ^^

SIgnalé, j'en ai tellement marre d'entendre vos bêtises hein, ne me publiez pas mes commentaires si les zombies néolibéraux doivent venir s'échouer dessous exposant la pire face de l'humanité svp, merci.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :