Le lobby bancaire européen à l'offensive contre les règles de Bâle 3

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On désigne sous le nom de Bâle les standards de régulation prudentielle des banques au niveau international, négociées dans le cadre du Comité de Bâle, qui réunit les banques centrales et autorités financières d'une trentaine de pays.
On désigne sous le nom de Bâle les standards de régulation prudentielle des banques au niveau international, négociées dans le cadre du Comité de Bâle, qui réunit les banques centrales et autorités financières d'une trentaine de pays. (Crédits : EBA)
La Fédération bancaire européenne passe à l'offensive contre la transposition de l'accord de décembre 2017 sur les exigences de solvabilité du comité de Bâle, qui risquerait d'augmenter le coût du crédit, de faire baisser les investissements et d'affaiblir l'industrie financière de l'UE face aux américaines. En France, les banques ont trouvé l'appui de députés LREM et LR qui ont déposé une résolution visant à ajuster le texte.

Haro sur Bâle 3, les nouvelles règles mondiales de solvabilité négociées dans le cadre du Comité de Bâle, qui réunit les banques centrales et autorités financières d'une trentaine de pays. La Fédération bancaire européenne (EBF en anglais) passe à l'offensive contre la transposition de l'accord conclu en décembre 2017 : elle a publié ce vendredi 22 novembre une étude d'impact qu'elle a commandée à un cabinet scandinave, Copenhagen Economics, qui conclut à un effet négatif permanent de 0,4% sur le PIB européen (0,1% d'impacts positifs et 0,5% d'impacts négatifs).

« Ce rapport de Copenhagen Economics est un rappel important des risques économiques auxquels nous sommes confrontés si les spécificités du secteur bancaire en Europe ne sont pas dûment prises en compte. Lors de la transposition de Bâle III, l'UE doit trouver le juste équilibre. Une mise en œuvre déséquilibrée compromettrait la capacité de l'UE à financer son économie », a déclaré le directeur général de l'EBF, le néerlandais Wim Mijs, un ancien d'ABN Amro.

Le lobby bancaire européen considère que « Bâle III pourrait réduire le potentiel d'investissement des entreprises européennes tout en augmentant les coûts pour les ménages ayant des prêts immobiliers et les entreprises ayant des prêts bancaires. » Mais le texte pourrait aussi, bien sûr, « fausser les conditions de concurrence au niveau mondial » dans le secteur bancaire.

Augmenter le capital, baisser le dividende

Pourquoi le porte-parole des banques du Vieux continent monte-t-il au créneau maintenant contre ce texte de compromis, conclu il y a près de deux ans, à l'issue de deux ans de négociations, qualifié d'« équitable et raisonnable » par le gouverneur de la Banque de France en décembre 2017 ?

La future Commission européenne doit présenter dans le courant de l'année 2020 un projet de transposition en droit européen de ce texte et les pays membres s'en saisir pour transposer en droit national. Cet été, l'Autorité bancaire européenne (EBA en anglais) a publié son estimation de l'impact de l'application des nouvelles règles, qui prévoient de laisser moins de latitudes aux banques dans l'évaluation des risques de leurs portefeuilles de prêts (modèle interne) : les banques européennes risquent de faire face à un manque de fonds propres cumulés de 135,1 milliards d'euros, ce qui correspond à une augmentation d'au moins 24,4%.

Les très grandes banques seraient les plus touchées. En termes de nationalité, ce serait d'abord les banques scandinaves (suédoises et danoises) relève le cabinet Copenhagen Economics dans son rapport d'une soixantaine de pages, avec une augmentation du capital minimum requis de respectivement 53% et de 40%, suivies des allemandes (+38%), loin devant les françaises (25%). La France compte quatre des 30 banques d'importance systémique mondiale recensées par le Conseil de stabilité financière (FSB), qui a publié sa liste 2019 ce vendredi : BNP Paribas, Crédit Agricole, BPCE, Société Générale.

L'ABE soulignait que cet éventuel déficit en capital pouvait être réduit à 58 milliards si les banques gardaient en réserve leurs bénéfices, autrement dit de cesser de verser des dividendes. De quoi faire hurler les banques européennes à l'inégalité de traitement par rapport aux banques américaines qui, appliquant déjà le modèle standard d'évaluation des risques et non leur modèle interne, seraient très peu impactées (de l'ordre de 1,5% d'augmentation des fonds propres selon l'EBA).

La Fédération bancaire européenne rappelle que les pays du G20 avaient initialement apporté leur soutien au principe de cette révision « sans augmenter significativement » les exigences en fonds propres. Or le 24% est clairement significatif.

Pression au niveau européen et national

L'offensive n'est pas seulement européenne. La Fédération bancaire française (FBF) a réagi vendredi : « aujourd'hui, nous avons la preuve qu'une application de l'accord en l'état pénalisera les particuliers et les entreprises qui empruntent, en augmentant chaque année le coût de leur crédit. Cela pénalisera tout particulièrement les PME, comme l'indiquent les chiffres produits par Copenhagen Economics.»

Les banques françaises sont même parties très tôt dans cette campagne anti-Bâle 3 (ou « Bâle 4 » disent ses plus zélés détracteurs), dès le mois de mai, présentant à Bruxelles leurs propositions « pour une société bien financée dans une Europe souveraine », consacrée en grande partie à la « compétitivité des banques européennes », la nécessaire « stabilité réglementaire » et l'examen de la transposition de l'accord de Bâle.

Depuis, les banques françaises ont trouvé des relais à l'Assemblée nationale. Un groupe d'une soixantaine de députés, LR et LREM, mené par le président de la commission des finances Eric Woerth, a déposé le 7 novembre une proposition de résolution demandant à évaluer « soigneusement les impacts macro-économiques de la réforme » de Bâle 3 et appelant le gouvernement à réaliser les « ajustements nécessaires » au texte pour « ne pas augmenter significativement les exigences de fonds propres globales des banques européennes », avec un argumentaire très similaire à celui du lobby européen.

« Pour augmenter leurs fonds propres au niveau proposé par Bâle, les banques françaises devraient mettre en réserve l'intégralité de leur résultat non distribué pendant 5 ans. Cela paralyserait la capacité des banques à financer la croissance de l'économie, et à accroître leur niveau d'investissement dans les transitions numérique et écologique » mettent en avant ces députés dans l'exposé des motifs, fortement inspiré du discours des banques.

Cette estimation serait « du n'importe quoi » selon un spécialiste du secteur et des règles prudentielles. Les banques auraient tendance à exagérer grandement l'impact de la mesure.

Du côté du superviseur, la position n'a pas changé depuis deux ans : il s'agit d'un « bon accord, le meilleur accord possible » répète-t-on à la Banque de France. Lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale en juillet, le gouverneur, François Villeroy de Galhau, avait d'ailleurs invité « à la prudence sur les premiers chiffres d'augmentation de capital publiés par l'Autorité bancaire européenne ». Il avait appelé en mai à une transposition « équitable » et « raisonnable », notamment en calculant le minimum de fonds propres au niveau consolidé d'un groupe bancaire, non par filiale et par pays, tout en écartant tout impact massif.

« Les premières estimations de besoin en capital, prématurées, omettent la durée : le plein Bâle 3, c'est seulement pour 2027. Mais notre objectif et notre analyse sont limpides : Bâle 3 est pour chaque banque française compatible avec la mise en réserve normale des résultats dans les années à venir, après distribution ; elle ne nécessitera pour aucune banque d'augmentation de capital dédiée. » avait précisé le gouverneur le 9 juillet dernier lors du Forum Paris Europlace.

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Commentaires
a écrit le 25/11/2019 à 17:33 :
Les fonds propres des banques c'est l'argent des actionnaires. Plus le fonds propres sont élevés, plus ils risquent de perdre en cas de faillite. Ce que veulent les banques, c'est risquer le moins possible leurs fonds propres et faire le maximum de bénéfices avec l'argent des autres. Il faut donc séparer les banques de dépôt et d'investissement.
Réponse de le 26/11/2019 à 14:07 :
On peut aussi faire remarquer que plus les fonds propres sont faibles, plus le risque de faillite est élevé.

D'un autre coté, le ratio entre les fonds propres et les risques pris est tellement ridicule qu'en cas de problème toutes les banques se révèlent sous-capitalisées.
Et quand le problème est général comme en 2008, non seulement les actifs des banques ne valent plus grand chose, voire rien, mais personne n'est prêt à leur prêter de quoi recapitaliser (sauf les mafia parce que l'origine des fonds est moins scrutée quand le banquier est aux abois).

Ceci écrit, je suis totalement d'accord avec vous pour la séparation des banques, mais ce n'est toujours pas d'actualité pour nos décideurs.
a écrit le 25/11/2019 à 13:51 :
Il est tellement amusant de pouvoir jouer au casino sans plafond de mise et garantie de solvabilité ... Surtout quand c'est avec l'argent des autres :-)
a écrit le 25/11/2019 à 13:02 :
pour le moment il est mieux de sécurisé l'argent des français et européens, acceptons Bale 3 ! il arrive que les entreprises ne distribuent pas de dividendes a leurs actionnaires dans les moments incertains, pourquoi les banques ne le feraient ils pas ??? les taux a Zéro ne sont pas bon pur tous, es ce si grave si ça remonte a 1 % ???
a écrit le 25/11/2019 à 12:55 :
Il serait très souhaitable que les intervenants et les lobbys se souviennent qu'en 2008, il y a eu les sauvetages de Bear Stearns, Merrill Lynch, Fannie May et Freddy Mac avant le coup fatal: faillite de Lehman Brothers et par ricochet la déroute de certaines banques et institutions financières européennes (certaines ont été sauvées) ce qui a entraîné la crise financière.
Si les règles de Bâle 3 ont été approuvées par les représentants des institutions financières de nombreux pays, ces directives doivent avoir une certaine valeur.
Cordialement
a écrit le 25/11/2019 à 10:39 :
Bâle3 est notoirement insuffisant en cas de crise un peu prononcée mais les banquiers refusent de le reconnaître parce que s'ils devaient assumer les conséquences des risques de leurs activités, leur rentabilité chuterait fortement.

Et comme la crise de 2008 leur a prouvé qu'ils pouvaient faire endosser les dégâts par les autres, pourquoi se gèneraient t'il?
L'activité financière a pus que retrouvé un niveau équivalent à 2007 et les états ont pour beaucoup renforcé leur régulation, sauf Trump qui a effacé le peu que Obama avait pu faire.
On a vu entrer récemment à Brecy une lobbyiste bancaire ce qui ne laisse pas augurer d'une grande résistance du gouvernement aux thèses laxistes.
a écrit le 25/11/2019 à 10:27 :
Rien n'est pire pour l'Europe, ou la France, que de voir son secteur financier jouer en deuxième division, être non-compétitif par rapport à ses alter-égo américains, et avoir été bouté hors des segments les plus risqués, donc les plus profitables. Rien n'est plus risqué que d'avoir une situation d'absence de profits, donc d'absence de matelas permettant de résister à des chocs. Il y a là un problème, non de défense d'intérêts catégoriels, mais de politique européenne. Et je ne crois pas un seul instant que voir ânonner Mme Lagarde les vues françaises de la situation, -une sempiternelle demande à l'Allemagne de relancer les "investissements" publics, comprenez le soutien à la création d'infrastructures dévoreuses d'empreinte, va régler le problème. Il faut desserrer le licou qui étrangle nos banques et compagnies d'assurance.
Réponse de le 25/11/2019 à 11:41 :
je ne sais pas si vous avez compris mais l'objectif de cette régulation est justement d'avoir un matelas de fond propre pour résister à des crises
Réponse de le 25/11/2019 à 12:33 :
Vous avez raison, il faut préserver vos dividendes ; le contribuable n'a qu'à payer votre insolvabilité .
Réponse de le 25/11/2019 à 16:22 :
Si une banque part au tapis pour absence de profitabilité, devinez qui va payer?
a écrit le 25/11/2019 à 10:20 :
faire baisser les investissements? lesquels? dans les dab? dans les services aux clients?
Dans la quantité d'argent a taux négatif donné par la bce puis ensuite placé (autrement dit, c'est comme si l'on me donnait 1 m d'euros, a un taux négatif et que je le place sur un fond a taux positif).

Les investissements, ce sont la construction d'immeubles par exemple autour de paris?

Avec ce qui se passe pour les assurances vies? en fait, les banques ne veulent juste plus de règles, alors qu'eux mêmes demandent aux autres d'en avoir.....
Réponse de le 25/11/2019 à 11:31 :
Tout autour de vous les banques investissent. Que ce soit en direct ou indirectement.
Un investissement prend plusieurs formes (matérielle ou immatérielle)
Et vos raisonnements montrent bien votre méconnaissance du monde bancaire.
Meme s'il ne faut pas leur donner le bon dieu en confession, il ne faut pas non plus les critiquer pour rien.
Réponse de le 25/11/2019 à 11:33 :
Tout autour de vous les banques investissent. Que ce soit en direct ou indirectement.
Un investissement prend plusieurs formes (matérielle ou immatérielle)
Et vos raisonnements montrent bien votre méconnaissance du monde bancaire.
Meme s'il ne faut pas leur donner le bon dieu en confession, il ne faut pas non plus les critiquer pour rien.
a écrit le 25/11/2019 à 9:48 :
Faire baisser "les investissements" n'est qu'une excuse qui ne les impactent pas directement et qui profite a la rente! Affaiblir l'industrie financière de l'UE c'est forcement faire une critique de l'euro: de son manque de souplesse territoriale pour motiver un retour de croissance!
a écrit le 25/11/2019 à 9:30 :
Ça y est le consortium européen financier se rend compte qu'il n'est qu'un nain mondial, parce que trop occupé à s'acharner sur les citoyens européens or c'est très facile de s'acharner sur les classes productrices paramétrées à encaisser les pires sévices qu'ils soient, c'est beaucoup plus dur d'essayer de concurrencer les américains chinois et russes et autres maintenant puisque puissances à l'agonie se retrouvant de se fait concurrencés par des pays de plus en plus faibles !

En total déclin, ils ont installé au pouvoir des valets à eux et de ce fait désespéramment faible politique dont à l’international on doit se moquer d'eux n'ayant ainsi aucune influence diplomatique hors la seule valeur financière de leurs maitres milliardaires. Bravo les gars !

Le déclin c'est encore plus long vers la fin.
Réponse de le 25/11/2019 à 13:25 :
@ multipseudos:

"Votre analyse anarchiste et inappropriée m'incite à vous dire d'arrêter de poster des commentaires purement politique."

Dommage que depuis des années que tu viens me coller cela ne t'incite pas à nous dire pourquoi...

En attendant je te signale bien évidemment, troller n'est pas jouer.

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