Pour le F-35A en Suisse, on est entré dans le "money time". L'avion de combat américain de Lockheed Martin doit encore passer quelques obstacles pour se poser définitivement en Suisse. Les prochaines semaines vont être décisives. Non seulement l'organisation Stop-F35 a déposé mardi une initiative en vue d'organiser un vote populaire portant sur l'acquisition du F-35A mais un audit du Contrôle fédéral des finances (CDF) étrille la gestion des risques et les incertitudes financières autour du processus d'acquisition des appareils américains. Un nouveau rapport est attendu et pourrait être décisif sur l'achat de l'avion américain.
Des obstacles que le Conseil fédéral, l'organe exécutif de la Confédération suisse, et la conseillère fédérale en charge de la Défense, Viola Amherd, s'attachent à vaincre par tous les moyens pour s'offrir le F-35, qui est selon la Suisse, l'appareil le mieux adapté pour protéger sa population. Pour autant, le processus de décision du futur avion de combat des forces aériennes suisses semble avoir été parasité par des pressions américaines, comme le rappelait en juin dernier le président de la Commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat Christian Cambon lors du Paris Air Forum organisé par La Tribune :
"Jusqu'au tout dernier moment, on avait des sérieux espoirs. Un seul voyage de quelques heures du président Biden à Genève, du reste protégé par le système de surveillance aérienne français. On imagine très bien sur quel argument les choses ont basculé. Nos amis suisses, la main sur le cœur, nous disaient "C'est pour vous. Cela va se faire. Il n'y a pas de problème. Vous êtes les meilleurs, vous êtes les moins chers". Au total, on connait la suite"
Pas l'assurance d'un prix fixe
Outre ce point très sensible, qui restera une tache entre la France et la Suisse, l'achat de F-35 fait également l'objet de sérieuses critiques en Suisse. Il y a bien sûr la très active organisation Stop-F35, qui ne veut pas du F-35 et qui a réussi à réunir plus de 100.000 signatures pour déclencher une votation. Il y a aussi le très sérieux Contrôle fédéral des finances (CDF), qui a émis des réserves sur le choix du F-35A, non pas sur le plan technique et opérationnel mais sur le plan financier. "Les risques financiers liés au F-35A doivent être pris en compte", estime-t-il dans un audit publié en juillet.
Le CDF estime notamment qu'"il n'existe pas d'assurance juridique d'un prix fixe, au sens de forfaitaire selon la jurisprudence suisse, pour l'acquisition des F-35A. Les coûts d'entretien pour l'ensemble de la durée de vie comportent également une incertitude. Le CDF recommande à Armasuisse (Office fédéral de l'armement, ndlr) de compléter son inventaire des risques avec ces aspects financiers".
Le CDF note que "les termes fix-price et fix-priced contracts ne sont pas définis dans la LOA (Letter of Offer & Acceptance, nlr)", signée le 28 octobre 2021 par la Defense Security Cooperation Agency (DSCA). Cette agence, qui fait partie du Département de la défense des Etats-Unis (DoD), fournit une assistance financière et technique dans le cadre d'un transfert de matériel de défense, des formations et des services aux alliés, et favorise les contacts entre militaires. Selon Armasuisse, cette clause a spécifiquement été négociée et convenue entre les Etats-Unis et la Suisse. Toutefois, le CDF soutient qu'il existe une "incertitude juridique sur la notion de prix fixe pour l'acquisition". D'autant que la LOA mentionne "à de nombreuses reprises le terme de « estimated cost » (coût estimé)", martèle le CDF. Mais selon Armasuisse, cette dénomination est standardisée à toute LOA.
La Suisse et les Etats-Unis, via le processus de FMS (Foreign military sales) ont convenu que les coûts d'acquisition des 36 F-35A au moment des offres en février 2021 s'élèvent à 5,068 milliards de francs suisses (5,3 milliards de dollars). Ils se situent donc clairement dans le cadre du volume financier de 6 milliards de francs suisses fixés par le Conseil fédéral. Même si le renchérissement du prix est possible jusqu'au moment du paiement, les coûts d'acquisition restent dans la limite du crédit, avait affirmé en juin 2021 le Département fédéral e la défense, de la protection e la population et des sports (DDPS). Pour autant, il faudra qu'un jour Lockheed Martin explique sa politique sur le prix de vente du F-35. Il y a une énorme différence de prix entre les 36 F-35A suisses et les 34 F-35 belges (3,6 milliards de dollars).
Par ailleurs, le CDF estime que "les coûts d'entretien pour l'ensemble de la durée de vie comportent également une incertitude". Car selon l'audit, "le risque de sous-estimation des coûts d'exploitation ne figure pas dans la base de données des risques". Le CDF recommande donc à Armasuisse "de compléter son inventaire des risques avec ces aspects financiers". Les documents consultés par le CDF mentionnent "un prix forfaitaire pour les coûts d'exploitation des avions en fonction du nombre d'heures de vol annuel annoncé. Ces montants sont toujours présentés comme des estimations (« estimated price »)".
Armasuisse n'en a pas démordu, estimant que les coûts d'exploitation seront fixes jusqu'en 2040. Pourtant, le CDF lui a rappelé que "les expériences à l'étranger laissent planer un doute sur l'estimation des coûts d'exploitation. Aux Etats-Unis, un rapport du Government Accountability Office (GAO) pointe notamment que ces coûts ont été estimés de manière trop optimiste. Ces informations n'ont pas été considérées par Armasuisse dans l'analyse des risques".
Stop-F35 gagne une première manche
Les opposants à l'achat des F-35A par la Suisse ont gagné une première manche mais il risque d'y en avoir plusieurs dans un match où tous les coups seront permis. Il ont déposé devant les autorités, une initiative en vue d'organiser un vote populaire sur le sujet. L'alliance de gauche Stop-F35 a déposé 110.000 signatures auprès de la Chancellerie fédérale à Berne. "Avec cette initiative, seule la question du type d'avion est en cause. Si la Suisse se décide pour un autre jet, l'initiative sera retirée", précise Stop-F35 sur son site internet. La Chancellerie va désormais vérifier qu'il y en a bien 100.000 de valides, comme l'exige la loi. Le Conseil fédéral devra ensuite fixer la date du vote.
La Coalition attend du Conseil fédéral qu'il ait "la volonté politique de faire voter les électrices et électeurs sur le plus grand contrat d'armement de l'histoire suisse", explique pour sa part le Groupe pour une Suisse sans armée (GSSA) sur son site. Il demande également au Conseil fédéral de prendre les dispositions nécessaires pour que la votation populaire de mars 2023 puisse avoir lieu avant l'expiration des offres des quatre prestataires. Mais Viola Amherd veut torpiller ce processus démocratique suisse, Berne n'entend pas attendre le résultat du vote populaire. La conseillère fédérale "veut acheter le F-35 en septembre déjà alors que les contrats n'expirent qu'en mars", dénonce l'alliance Stop-F35.
Un vote décisif ?
Viola Amherd doit semble-t-il attendre quoiqu'il arrive la décision de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N). Elle n'a pas encore pris de décision définitive sur le choix d'acheter ou non le F-35A et n'a pas procédé par conséquent à un vote. Avant de prendre sa décision, elle souhaite prendre connaissance des rapports du Contrôle fédéral des finances (CDF) et de la Commission de gestion du Conseil national portant sur la procédure d'évaluation et sur la gestion des risques, rapports qu'elle doit examiner au cours de ses séances de la fin août et du 12 septembre 2022.
Le CDF, qui a déjà publié un audit très critique sur les risques financiers liés à l'achat du F-35A, a rappelé qu'il ne s'est pas penché sur la phase d'évaluation des candidats qui a mené au choix de l'appareil de Lockheed Martin. Celle-ci sera traitée par la commission de gestion du Conseil national. C'est ce rapport qui pourrait être décisif mais qui pourrait être par conséquent minoré par la CPS-N, où l'équilibre des forces est très largement en faveur de cet achat au regard des premiers compte-rendus sur cette opération. Et le F-35A pourra alors atterrir en Suisse... sauf si Stop-F35 parvient à faire dérailler le processus d'achat. Mais c'est loin d'être gagné.
Plan d'urbanisme à Paris : les professionnels dénoncent « une aberration », le premier adjoint d'Hidalgo leur répond
Sujets les + commentés