Le fermier qui ne respecte pas l'engagement bio peut être expulsé

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(Crédits : Pixabay)
DROIT COMMERCIAL. Lorsqu'un propriétaire a obtenu le classement de son bien en zone d'agriculture biologique, certifiée par un organisme indépendant, il est susceptible d'être sanctionné par la perte de la certification bio et par l'obligation de restituer les subventions reçues si la culture n'est pas biologique, a rappelé la Cour.

Ne pas respecter un engagement d'agriculture "bio" est, pour un fermier, une cause de rupture immédiate de son bail.

Non seulement il s'agit d'un non-respect des clauses du contrat passé avec le propriétaire, a observé la Cour de cassation, mais il s'agit aussi d'une pratique qui compromet la bonne exploitation des terres, ce qui est une cause de résiliation du bail prévue par la loi.

La Cour a en conséquence jugée fondée la demande de résiliation d'un bail, avec expulsion du fermier qui exploitait selon des méthodes conventionnelles, c'est-à-dire plus polluantes et contraires au classement des terres.

Le classement d'un bien en zone d'agriculture bio induit des obligations

Lorsqu'un propriétaire a obtenu le classement de son bien en zone d'agriculture biologique, certifiée par un organisme indépendant, il est susceptible d'être sanctionné par la perte de la certification bio et par l'obligation de restituer les subventions reçues si la culture n'est pas biologique, a rappelé la Cour. L'attitude de son fermier lui cause donc un préjudice certain.

Le fermier faisait valoir que tout exploitant est libre de choisir sa méthode d'exploitation et que l'application de méthodes d'exploitation habituelles, conventionnelles, ne pouvait pas être jugée comme "susceptible de compromettre la bonne exploitation" de la terre.

Mais ses arguments ont été rejetés. L'obligation d'exploiter selon des méthodes agro-biologiques des parcelles classées administrativement dans cette catégorie bio n'est pas contraire à l'ordre public a précisé la Cour, c'est-à-dire qu'elle peut parfaitement être imposée.

(Cass. Civ 3, 6.2.2020, W 18-25.460)

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Commentaires
a écrit le 16/03/2020 à 17:27 :
Pour répondre à Bah,
Qu'est ce qu'une agriculture sur sol vivant?
Peut il être un peu plus démonstratif car le sens donné à la rentabilité me paraît peu compréhensible.
a écrit le 08/03/2020 à 9:05 :
Le bio est en ce qui concerne les cultures en France "restreint" (10% des parcelles cultivées, je crois). Avant 1950 et l'importation massive d'intrants chimiques, quelle était la nature des sols cultivés en France: n'étaient-ils pas naturellement et généralement bio?!
a écrit le 08/03/2020 à 8:22 :
Il y a évidemment un préjudice pour un propriétaire si le fermier abandonne un état de fait qui confère une qualité aux terres.. et ce sujet met aussi en avant le "piège" du bio, qu'il est couteux d'abandonner, même si on estime que le cahier des charges et ses contraintes, pour de bonnes ou mauvaises raisons, ne sont plus adaptés aux caractéristiques de l'environnement (au sens large), évidemment changeantes.
a écrit le 07/03/2020 à 12:09 :
Enfin de compte "le bio" n'est plus un "idéal" mais est devenue une rente administrative! Il est plus rentable a un conventionnel de passer a "une agriculture sur sol vivant" que de rechercher des labels!
a écrit le 07/03/2020 à 12:07 :
Enfin de compte "le bio" n'est plus un "idéal" mais est devenue une rente administrative! Il est plus rentable a un conventionnel de passer a une agriculture sur sol vivant que de recherchez des labels!
a écrit le 07/03/2020 à 9:41 :
"Le fermier faisait valoir que tout exploitant est libre de choisir sa méthode d'exploitation et que l'application de méthodes d'exploitation habituelles, conventionnelles, ne pouvait pas être jugée comme "susceptible de compromettre la bonne exploitation" de la terre"

C'est bien tels que je le connais, mais bon c'est pas leur faute ils ont été complètement lobotomisés par l'agro-industrie et de ce fait, même si cela va à l'encontre de leurs intérêts n'agissent, ne parlent et ne pensent que pour elle.

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