150 euros d’amende par appartement non déclaré : le fisc va sanctionner les « grands » propriétaires

Maxime Heuze

Publié le 06 mai 2025 à 13:50 - Mis à jour le 30 septembre 2025 à 20:01

Depuis 2023, la taxe d'habitation a été supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.

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Deux ans après la mise en place du service « Gérer mes biens immobiliers » qui permet aux propriétaires de déclarer leurs locataires, la Direction Générale des finances publiques prévoit de sanctionner certains contribuables qui ne font pas l’effort de remplir cette déclaration.

« Veillez à bien déclarer l'usage de vos biens immobiliers ». Voilà le message que souhaite faire passer l'administration fiscale à l'occasion de cette nouvelle période déclarative qui se terminera le 5 juin. Et pour cause, cette année, elle va sévir. Les grands propriétaires, qui détiennent au moins 200 biens, pourront se voir infliger une amende de 150 euros par immeuble, appartement et autre garage non déclaré via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Cette déclaration qui mentionne l'identité des locataires des biens doit permettre au fisc d'identifier parmi 71 millions de locaux en France ceux qui doivent être taxés. Car, depuis 2023, la taxe d'habitation a été supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.

Mais dans cette nouvelle configuration, le fisc a recensé beaucoup d'erreurs de transmission du côté des « grands » propriétaires. Si 82 % des « petits » propriétaires qui détiennent « trois ou quatre biens, parfois un petit peu plus » ont bien déclaré leurs situations d'occupations en 2023, et que 88 % d'entre eux l'ont fait l'année dernière, selon la Direction Générale des finances publiques, ce n'est pas le cas chez les plus gros d'entre eux.

Trop de manquements chez les grands propriétaires

Ces bailleurs sociaux, collectivités, promoteurs, banques et autres propriétaires de SCI sont au nombre de 3 000 selon la DGFiP qui précise néanmoins que seulement « quelques centaines » représentent l'essentiel du parc immobilier (autour de 70 %). Or, seuls 45 % d'entre eux ont ainsi déclaré leurs occupants en 2023 avant que ce chiffre ne monte à 78 % en 2024. « On en a identifié un certain nombre qui ont une obligation, mais nous déclarent un peu n'importe quoi, n'importe comment, voire rien du tout », expliquait à l'AFP Olivier Touvenin, le chef du service de la gestion fiscale à la Direction Générale des finances publiques (DGfip). Certains ont des difficultés pour identifier leurs occupants, mais d'autres « ne font pas spécialement d'efforts pour les connaître », estime-t-il.

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Et le bonnet d'âne est attribué aux collectivités. L'année dernière, seulement 50 % d'entre elles avaient déclaré leurs situations d'occupation explique l'administration fiscale. Ce chiffre s'explique par la méconnaissance de leur propre patrimoine, ou par des difficultés à identifier les occupants de locaux dont elles ont délégué la responsabilité de la gestion, confie encore Olivier Touvenin à l'AFP.

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Cette année, les collectivités ont eu la possibilité de déléguer le soin d'identifier les occupants aux gestionnaires effectifs des lieux. Gare à celles qui ne prendront pas la peine de réaliser cette délégation... la note pourrait s'avérer très salée.