Quand la compétitivité d'une entreprise dépend de ses juristes... et de la loi Macron

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Dans la lutte pour la reconnaissance des avis juridiques, la prochaine étape pourrait être la réintroduction d'un amendement à ce sujet dans la loi Macron.
Dans la lutte pour la reconnaissance des avis juridiques, la prochaine étape pourrait être la réintroduction d'un amendement à ce sujet dans la loi Macron. (Crédits : © Stephane Mahe / Reuters)
C'est une réglementation perçue comme un véritable obstacle aux échanges dans l'entreprise. En France, les communications stratégiques entre un patron et ses juristes sont susceptibles de tomber entre les mains de la justice. Conséquence : délocalisation des services juridiques ou perte de compétitivité, des situations auxquelles la loi Macron devait mettre fin. Une tentative au succès relatif.

Concurrence oblige, les questions stratégiques des entreprises ne sont pas censées sortir du cadre de leur société. Or, certaines d'entre elles sont mal protégées par la loi pour éviter de telles situations. C'est le cas, par exemple, des échanges entre les juristes d'entreprise et leur direction. Ces avis juridiques, qui peuvent porter sur des sujets stratégiques, ne sont pas confidentiels au regard de la loi française. Ils sont alors susceptibles de tomber entre les mains de la justice et d'être utilisés contre l'entreprise. Pour mettre fin à cette situation, le ministre de l'Économie avait donc décidé d'introduire dans son projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un article accordant la confidentialité des avis aux juristes.

Mais c'est peine perdue. La proposition d'Emmanuel Macron ne figure plus dans la version de sa loi officiellement votée par le Sénat le 12 mai. Fin du combat ? Sûrement pas. L'exposition des avis juridiques à la justice représente une trop grande perte de compétitivité pour que les entreprises françaises la tolèrent. Explications.

Perte de compétitivité

Quelle stratégie serait la plus avantageuse pour conquérir un marché, comment barrer la route d'un concurrent par une politique de brevets, dans quelle situation dénoncer une concurrence déloyale... Ce sont toutes ces questions stratégiques qui sont traitées dans les avis juridiques. Mais sachant que la justice peut les saisir, certains patrons pourraient envisager de se passer des conseils de leurs juristes français plutôt que de prendre le risque d'affaiblir la compétitivité de leur société.

"Développer les services juridiques en interne permet d'aller plus vite et d'être plus efficace", explique Olivier Chaduteau, associé au sein du cabinet Day One et auteur d'une étude sur le poids de l'industrie du droit en France.

Combat à armes inégales

Et si les dirigeants traitent tout de même de sujets stratégiques avec leurs juristes, c'est lors d'un litige à l'étranger que leur entreprise risque d'être mise en difficulté. En effet, dans certaines régions du monde, dont une vingtaine de pays européens, les juristes bénéficient de la confidentialité des avis. Ils peuvent s'entretenir avec leurs dirigeants sans craindre de saisie judiciaire, de sorte que les entreprises françaises, moins protégées, sont plus vulnérables que leurs concurrentes.

"Le sujet devient concret dans la mesure où les entreprises sont de plus en plus confrontées à des groupes étrangers", observe Stéphanie Fougou, présidente de l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) et directrice juridique de Vallourec. Non seulement en cas de litige, mais aussi quand l'entreprise veut simplement s'implanter hors de l'Hexagone.

Délocalisation de services juridiques

En attendant de pouvoir discuter sereinement avec leur patron, "certaines directions juridiques, comme celle de Bombardier, n'hésitent pas à délocaliser leurs services", déplore la présidente de l'AFJE. Elles optent pour les régions du monde où la confidentialité des avis est reconnue, à savoir, entre autres, les pays de tradition juridique anglo-saxonne, États-Unis et Grande-Bretagne en tête.

Ainsi, "sur les 40 entreprises du CAC 40, 14 ont des directeurs juridiques anglo-saxons inscrits au barreau de leur pays", note Stéphanie Fougou.

Mais ce n'est pas toujours une organisation optimale. Près de 150 entreprises, dont L'Oréal, Total ou Vinci, ont ainsi adressé mi-mars une pétition aux décideurs publics, leur demandant de doter leurs juristes des mêmes outils que leurs homologues étrangers.

Les associations professionnelles ne désarment pas

Emmanuel Macron les a entendus, mais pas les sénateurs qui ont rejeté, le 13 avril, l'amendement au projet de loi sur la croissance visant à reconnaître la confidentialité des avis. Mais c'était seulement "à quelques voix près", signe que les parlementaires sont sensibles à la question, déclare Stéphanie Fougou.

Les entreprises et les associations professionnelles de juristes ne désarment donc pas. Ce sont ces dernières, l'AFJE et le Cercle Montesquieu, qui ont commandé le rapport révélant l'importance du secteur du droit en France, réalisé par Day One. L'occasion de rappeler que plus de 4.300 juristes d'entreprise sont basés à l'étranger, contre 720 avocats seulement, alors que les premiers sont en position de faiblesse par rapport aux juristes étrangers.

Dans la lutte pour la reconnaissance de la confidentialité des avis juridiques, la prochaine étape pourrait être la réintroduction d'un amendement à ce sujet dans la loi Macron, en nouvelle lecture en juin prochain. Avec de plus en plus de parlementaires et de chefs d'entreprise acquis à la cause, les juristes pourraient-ils enfin gagner leur combat ?

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Commentaires
a écrit le 15/05/2015 à 10:50 :
à l'heure du renseignement, de la difficile protection des informations face au piratge industriel, nos chers gastéropodes du sénat votent pour la mise sur la place publique des données confidentielles des entreprises, afin de faire plaisir aux dogmes syndicaux...

une preuve de plus qu'il faut rapidmement supprimer le sénat, cette cour extrêmement couteuse pour le peuple et qui travaille contre lui, quelques dizaines de milliards d'économies ..(caisses noires, salaires et primes mirobolants, locaux..)..
a écrit le 14/05/2015 à 9:18 :
En France, on n'aime pas les entreprises alors on les tient sous surveillance pour mieux les taxer car tout cela est surtout question d'argent qui doit terminer dans les poches des fonctionnaires "serviteurs" de l'état. On connait la suite: chômage (qui ne concerne pas les "serviteurs" de l'état)
a écrit le 14/05/2015 à 9:05 :
A voici un exemple flagrant d'absence de vision politique : rester trop franco-français en supposant que les lois votées n'auront pas d'effet sur la vie économique du pays. Sauf que le pays France, il n'est pas tout seul dans le monde, et que les entreprises souhaitant se développer auront de plus en plus de mal à le faire car il me semble qu'il y a recrudescence de textes intrusifs portant atteinte au secret des affaires. Voila comment fabriquer un petit peu plus de chômage... et les petits ruisseaux se transforment en fleuves. Ce genre de décision ne provoque pas immédiatement du chômage, mais à plus long terme, les juristes d'affaire n'auront plus qu'à s'expatrier, comme beaucoup de têtes bien faites. Idem pour l'affaire des boites noires : si un entrepreneur français installe des mégas Datacenters en Belgique ou Luxembourg, ainsi que tous les services de conseils stratégiques la-bas, beaucoup de métiers en France seront touchés à moyen terme.
a écrit le 13/05/2015 à 20:35 :
Eeet.. Qui se rappelle que le Code Napoléon s’immisçait dans les contrats privés afin de réputer des clauses non-écrites..?? VOUS avez voulu la jungle, VOUS l'avez.

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