Remises imposées : Bercy veut infliger à E. Leclerc 100 millions d'euros d'amende

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Selon Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances (ici à l'Assemblée lors des questions au gouvernement, le 27 novembre dernier), les enseignes doivent être sanctionnées à la hauteur des dommages économiques qu'elles engendrent.
Selon Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances (ici à l'Assemblée lors des questions au gouvernement, le 27 novembre dernier), "les enseignes doivent être sanctionnées à la hauteur des dommages économiques qu'elles engendrent". (Crédits : Reuters)
La DGCCRF a constaté que la centrale d'achat de Leclerc, Galec, avait imposé des remises additionnelles de 10% à une vingtaine de fournisseurs entre 2013 à 2015. Selon la secrétaire d'Etat Agnès Pannier-Runacher, la forte sanction réclamée par le ministère de l'Economie contre le distributeur marque sa volonté d'envoyer "un signal fort" contre les "pratiques prohibées par le code du commerce". Mais l'enseigne pourrait faire face à de nouvelles sanctions dans une affaire plus récente de contournement de la loi française.

Bercy souhaite voir le géant de la distribution E. Leclerc sanctionné à hauteur de "plus de 100 millions d'euros" pour avoir imposé des remises à ses fournisseurs, a déclaré lundi la secrétaire d'État à l'Économie Agnès Pannier-Runacher.

"Dans le cadre de l'assignation l'an dernier de la centrale d'achats du groupe Leclerc, nous demandons au juge commercial de prononcer une sanction totale de plus de 100 millions d'euros", a-t-elle déclaré à l'occasion de la publication du rapport annuel de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

"Voilà un signal fort que nous voulons adresser à la grande distribution: en cas de pratiques prohibées par le code du commerce, les enseignes doivent être sanctionnées à la hauteur des dommages économiques qu'elles engendrent", a-t-elle poursuivi lors d'une conférence de presse.

Remises additionnelles imposées entre 2013 et 2015

La DGCCRF avait constaté que de 2013 à 2015, la centrale d'achat de Leclerc, Galec, avait imposé une remise additionnelle de 10% à une vingtaine de fournisseurs pour les produits qui étaient, l'année précédant les négociations, "également commercialisés par une enseigne de 'hard discount' concurrente".

Le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire avait déposé en juin 2018 une assignation au Tribunal de commerce de Paris dans le cadre de cette affaire, pour laquelle la Répression des fraudes réclame une amende de 25 millions d'euros et 83 millions d'euros au titre des sommes indûment perçues (soit 108 millions d'euros précisément).

Soupçons de contournement de la loi avec l'allemand Rewe

Dans une seconde affaire, la DGCCRF a mené en février 2018 des perquisitions au siège des centres E. Leclerc à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), soupçonnant le distributeur de vouloir contourner la loi française en délocalisant ses négociations commerciales en Belgique. Le groupe Leclerc a monté en Belgique une centrale d'achats avec le groupe allemand de distribution Rewe, nommée Eurelec.

L'étude des documents saisis se poursuit et les suites à y donner seront décidées par la DGCCRF dans les mois à venir, selon un porte-parole de la Répression des fraudes.

Les négociations entre fournisseurs et enseignes scrutées par la DGCCRF

Jugeant "indispensable" l'action de la DGCCRF en termes de contrôle de l'équilibre des négociations commerciales, Mme Pannier-Runacher a dressé un "bilan des contrôles menés par la DGCCRF pendant les négociations commerciales 2019, les premières depuis la promulgation de la loi Egalim", issue des Etats généraux de l'alimentation.

"A la mi-mars, 295 contrôles ont été réalisés par les agents de la DGCCRF: il s'agissait d'interroger les fournisseurs sur le déroulement des négociations et d'autre part, de contrôler certaines enseignes: Intermarché, Système U, Carrefour...", a-t-elle expliqué.

"Le climat général paraît plus apaisé qu'en 2018, les distributeurs adoptant un comportement plus constructif et moins agressif, surtout avec les PME", selon la secrétaire d'Etat.

En 2018, un climat de négociation plus apaisé dans certains secteurs

Les exigences de baisses de prix des distributeurs ont été "près de deux fois plus faibles que l'année dernière" lors des négociations annuelles entre producteurs et distributeurs qui se sont achevées fin février.

Les produits laitiers ou les fruits et légumes "semblent particulièrement bénéficier" de ce nouveau climat, a-t-elle détaillé. Toutefois, des "comportements critiquables" subsistent, que le gouvernement "n'hésitera pas à sanctionner", a martelé la secrétaire d'Etat.

Quant à l'application du dispositif d'encadrement des promotions, "sur l'année 2019, 6.000 contrôles sont prévus et 1.300 ont déjà été réalisés". "Les agents de la DGCCRF ont relevé une appropriation croissante du dispositif, ce qui est encourageant", a-t-elle conclu.

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Commentaires
a écrit le 25/03/2019 à 21:52 :
Si je comprends bien, le gouvernement réprime des excès bien connus depuis longtemps, et qui font plus de mal que de bien à l'économie du pays.
Des excès perpétrés au nom de la défense du pouvoir d'achat, bien entendu, mais surtout pour le plus grand profit des affiliés Leclerc.
Qu'est-ce qu'en pensent les GJ révolutionnaires en peau de lapin et leurs copains casseurs ?
a écrit le 25/03/2019 à 17:32 :
Encore une loi pour en contredire une autre celle de la concurrence et qui va encore payer le consommateur ,,,,,
Réponse de le 01/04/2019 à 17:26 :
Ce seront surtout les primes des salariés qui vont être mise à mal. L'entreprise LECLERC où travaille mon conjoint a déjà annoncé baissé les primes à cause de cette amende... Merci bien !

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