Sans aucune forme de restriction, l’article 9bis de la loi Pacte libéralise l’activité de commissaire aux comptes dans les entités non EIP. Ces quelques lignes - dictées au législateur par nos propres instances ordinales - placent notre profession et ses deux métiers en situation de péril. Elles dessinent une césure insupportable entre, d’un côté, les 21 000 experts-comptables désormais cantonnés aux TPE et de l’autre, les commissaires aux comptes (en tout cas ceux qui auront résisté à la loi Pacte) qui...
Certains dinosaures rêvaient d'un retour à l'ancien monde où cohabitaient les comptables agréés et les experts-comptables/commissaires aux comptes... L'article 9bis ouvre une voie royale à leurs desseins archaïques et dangereux !
Chacun doit en avoir conscience, cet art 9bis remet en cause les fondements même de l'exercice de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes. Il va pulvériser les principes d'indépendance et la séparation de l'audit et du conseil en créant, à terme, une ambiguïté entre les deux métiers de la profession. Le risque de confusion des missions est un risque mortel tant au niveau des valeurs qui constituent notre capital le plus précieux que sur un plan strictement économique. La baisse globale du chiffre d'affaires des cabinets d'expertise libéraux (à taille humaine) est gravée dans le marbre de ce texte. Tout comme la chronique d'une mort annoncée : celle du principe sacré d'indépendance du commissaire aux comptes, garantie de son impartialité au moment de signer son rapport en vue de protéger les tiers. Balayés les principes de "science, indépendance et conscience" qui constituent le socle de notre métier d'experts-comptables.
Pourquoi certains - qui ne se cachent même plus - ont exercé un lobbying effréné pour obtenir une telle mesure alors que nous sommes pratiquement tous experts-comptables ET commissaires aux comptes. Pourquoi faire voler en éclats une séparation de l'audit et du conseil qui a fait ses preuves dans notre pays, permettant d'éviter les scandales que nos voisins anglo-saxons sont en train de le vivre ?
A qui profite le crime ?
Pour seule réaction face à ce péril imminent, nos deux institutions - Conseil Supérieur et Compagnie - et le syndicat qui est à leur tête, opposent au législateur... un silence étourdissant ! Pire : le CSOEC se targue d'avoir restauré l'influence de la profession en obtenant, dans la loi Pacte, de nombreuses contreparties. De telles allégations pourraient prêter à rire tellement elles sont peu crédibles au regard des miettes obtenues. Elles donnent plutôt envie de pleurer quand on mesure les conséquences de cet article 9 bis.
Il est grand temps de dénoncer les véritables motivations de ceux qui nous dirigent. Depuis plusieurs mois, la seule influence de nos institutions réside dans leur capacité à négocier des reports d'élections, au mieux pour masquer leur incompétence, au pire pour finir le travail de destruction de la profession libérale.
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Il est grand temps de nous opposer à la tentation du "business avant tout" et de rappeler que notre légitimité repose sur l'éthique et la déontologie. Deux valeurs exigeantes qui font de nous des tiers de confiance et renforcent notre position à l'égard du client et de nos partenaires institutionnels.
Pour ceux qui pensent encore que "les deux syndicats, c'est blanc bonnet et bonnet blanc", l'interprétation de l'art 9 bis et l'attitude face à ce texte scélérat, offrent un résumé de nos différences. Ainsi, les masques tombent définitivement : il y a ceux qui défendent les grands réseaux, et ceux qui militent pour l'exercice libéral et la cohabitation harmonieuse entre les structures de tailles différentes.
Je voudrais lancer solennellement un appel à l'union de tous les libéraux derrière la fierté d'être expert-comptable et la fierté d'être commissaire aux comptes.
Je m'adresse avec beaucoup de gravité à nos consœurs et confrères libéraux qui soutiennent encore le syndicat actuellement à la tête du Conseil Supérieur et de la Compagnie Nationale. Par sa stratégie assumée de concentration des cabinets, par sa complicité indigne avec le législateur, par son incapacité à anticiper les grands mouvements économiques et numériques, ce syndicat détruit ce qui fonctionnait et construit les conditions du déclin de nos structures.
Nos métiers sont à la croisée des chemins, et plus que jamais, l'union sacrée des experts-comptables et commissaires aux comptes libéraux s'impose comme un rempart nécessaire. Soyons fiers d'être expert-comptable et commissaire aux comptes.
Lionel Canesi, président de l'Ordre des experts-comptables Marseille PACA
