Logements sociaux : les communes de Saint-Alban et de Frouzins (31) mises à l'amende

Depuis la loi Duflot, les obligations en matière de production de logements sociaux ont été renforcées pour les communes de plus de 3 500 habitants, avec l'objectif de disposer de 25 % de logements sociaux à horizon 2025. D'ici là, celles qui ne proposent pas un minimum de 20 % de logements sociaux s'acquittent déjà de pénalités.
La préfecture vient de livrer sa photographie de la situation en Haute-Garonne pour la période 2011-2013. Verdict ? Malgré une bonne dynamique de rattrapage "36 communes ont atteint voire dépassé leur objectif triennal", indique la préfecture.

Les deux communes de Frouzins et Saint-Alban font l'objet d'un arrêté préfectoral de constat de carence. Ceci se traduit concrètement par un transfert automatique du droit de préemption urbain à l'État, l'obligation pour toute opération de plus de 12 logements ou 800 m2 de surface plancher de prévoir au moins 30 % de logements sociaux. Désormais, dans ces communes, toutes les instructions et délivrances de permis pour toutes les opérations de 2 logements ou plus sont données par l'État. En outre, un contrat de mixité sociale a été conclu entre l'État et ces deux communes de l'agglomération toulousaine. Enfin, pour Saint-Alban, le précédent bilan triennal avait déjà donné lieu à un arrêté de carence, la commune verra donc sa pénalité annuelle majorée.

1,72 million d'euros de pénalités en 2014

Si l'effort est en marche, il doit se poursuivre... Ainsi, en 2014, seules 4 communes de Haute-Garonne atteignent le seuil légal (entre 20 et 25 % de logements sociaux), il s'agit de Muret (24,56 %), Blagnac (23,94 %), Ramonville-Saint-Agne (20,4 %), Castanet-Tolosan (20,22 %) et Toulouse (20,24 %). L'agglomération compte par ailleurs trois très bons élèves : Auzeville-Tolosane avec 40,3 % de logements sociaux, Colomiers (28,45 %) et Labège (25 %). Les 27 autres communes s'acquittent donc de pénalités pour un montant global de 1,72 million d'euros au titre de l'année 2014.