Le logement est devenu une source majeure d'inégalités entre Français. Face à ce constat, la loi en faveur du pouvoir d'achat, votée par l'Assemblée nationale le 20 décembre, ne pouvait pas ne pas prévoir de mesures sur le logement. Elle comporte deux types de mesures qui entreront en vigueur de manière rétroactive au 1 er janvier, une fois que le Sénat les aura adoptées. La première porte sur le mode d'indexation des loyers. À partir de ce 1 er janvier, les loyers seront entièrement indexés sur l'évolution des prix à la consommation, hors loyers et hors tabac. Cela vaut tant pour les nouveaux contrats que pour les locations en cours. Depuis le début de 2006, l'indexation des loyers suivait l'indice de référence des loyers (IRL), basé à 60 % sur l'inflation. En 2007, cet indice a augmenté de 3,5 %. Selon le gouvernement, les loyers n'augmenteront pas de plus de 1,8 % en 2008, quand ils auraient crû de 2,8 % avec l'IRL.La deuxième mesure réduit de deux à un mois de loyer le dépôt de garantie versé par les locataires à leur bailleur. Cette disposition ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location. Un amendement a été adopté pour échelonner sur toute la durée du bail le versement de ce dépôt de garantie. Aujourd'hui, il est exigé à la signature du bail. En contrepartie, l'État et le 1 % logement ont signé le 20 décembre une convention étendant à tous les locataires (du parc privé et social) le bénéfice de l'avance Locapass (avance gratuite du dépôt de garantie).ATTESTATIONPar ailleurs, pour rassurer les propriétaires, les députés ont voté un autre amendement autorisant le bailleur à demander à son nouveau locataire une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Quant à la caution, elle devrait à terme disparaître... si les acteurs concernés parviennent à se mettre d'accord pour une universalisation de la " garantie des risques locatifs " couvrant les risques d'impayés de loyers pour tous les locataires et propriétaires. Un chantier à mener en 2008.

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:30

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