AUDIOVISUELLes télévisions privées et les journaux viennent de marquer un point dans la bataille qui les oppose aux groupes audiovisuels publics. À l'avenir, ces derniers devront soumettre le lancement de nouveaux services subventionnés sur des supports comme Internet ou la téléphonie mobile à des tests préalables pour vérifier que la distorsion de concurrence est justifiée par un réel service public. Cette obligation nouvelle est au centre d'une communication européenne sur les aides à l'audiovisuel public publiée hier. Elle actualise les critères, définis en 2001, de légalité des subventions aux opérateurs publics qui s'élèvent à 22 milliards d'euros par an.« Les radiodiffuseurs de service public seront en mesure de tirer parti de l'évolution de la technologie numérique et des services liés à Internet pour offrir des services de haute qualité sur toutes les plates-formes sans fausser indûment la concurrence au détriment des autres opérateurs du secteur », a déclaré la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes.évaluation préalableEn pratique, les États membres devront lancer « une procédure d'évaluation préalable fondée sur une consultation publique générale » avant la création d'un « service nouveau important ». La Commission ne dit pas précisément ce qu'est un service nouveau important, ni quelle procédure doit être suivie. La diffusion d'un journal télévisé par Internet ne serait pas nécessairement un service « nouveau », à l'inverse d'un nouveau programme sur le site Web d'une télévision publique. Elle en jugera au cas par cas.Cette innovation n'enchante pas les radiodiffuseurs publics. « Nous ne la souhaitions pas sous cette forme », a expliqué Nicola Frank, de l'Union européenne de radio-télévision. Les États membres ont échoué à dissuader la Commission de remettre la communication de 2001 sur le métier mais ont réussi à éviter qu'elle énumère des services commerciaux interdits a priori dont une version antérieure du texte dressait la liste.Plusieurs pays ont déjà mis en place des tests préalables comme le Royaume-Uni où le développement tentaculaire du site de la BBC avait provoqué l'ire notamment de News Corp. Cependant, le rôle central joué par la fondation de la BBC pour apprécier les nouveaux services en termes d'intérêt général laisse ses concurrents circonspects. Le porte-parole de la commissaire à la Concurrence a insisté hier sur le fait que « le principe de base reste le même [que la précédente communication de 2001]. Ce sont les États membres eux-mêmes qui définissent ce qui constitue les obligations de service public ». Florence Autret, à Bruxelle

latribune.fr

16 Juill 2009, 2:41

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