Dans un contexte de grave crise économique, les entreprises doivent, depuis le 1er janvier, ne pas se tromper de tribunal de commerce. En effet, la carte de la justice commerciale a été fortement modifiée avec 55 tribunaux de commerce supprimés et 6 créés (Annecy, Bernay, Guéret, Mende, Thonon-les-Bains, et le tribunal mixte * de Saint-Pierre de La Réunion), soit un chiffre global de 132. Une réforme menée tambour battant par la garde des Sceaux, Rachida Dati, mais qui s'est faite sans grande résistance parmi les juges consulaires, à l'inverse des juridictions civiles. Car la Conférence des juges consulaires, à l'époque sous la présidence de Perette Rey, avait senti le risque venir et préféré anticiper en proposant un schéma directeur à la chancellerie.À plusieurs reprises, la ministre n'a pas caché qu'elle avait suivi la quasi-totalité de ce schéma. « La plupart des juges des tribunaux de commerce regroupés ont accepté la réforme », confirme Jacques Raibaut, l'actuel président de la Conférence des juges consulaires. À la marge, quelques difficultés pratiques existent encore aujourd'hui. Certains regroupements de tribunaux de commerce soulèvent quelques difficultés dans le transfert des dossiers et des archives. La juridiction d'accueil ne disposerait pas toujours d'un parc immobilier suffisant, y compris pour recevoir le personnel et les juges consulaires des tribunaux supprimés. Or la question immobilière est du ressort de la chancellerie? Trouver de nouveaux immeubles peut s'avérer périlleux en cette période budgétaire délicate en raison de la crise économique, explique un juge consulaire.La réforme soulève aussi quelques difficultés marginales du côté des greffes des tribunaux de commerce, en charge du Registre de commerce et des sociétés. Certains dont la juridiction est supprimée ont parfois du mal à s'associer avec leurs homologues du tribunal de commerce d'accueil. À ce jour, cinq cas poseraient encore des difficultés de regroupement. Sans perdre de vue que les salariés des greffiers ne doivent pas pâtir de la réforme. « Nous mettons tout en ?uvre pour qu'il y ait le moins de personnes possibles sur le carreau », insiste Michel Jalenques, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Peu de salariés de greffiers refuseraient de rejoindre les greffes des tribunaux d'accueil. Les seuls refus sont motivés par l'éloignement géographique.transfert de compétenceAvec la réforme de la carte, les tribunaux de commerce ne sont pas non plus perdants. Ils deviennent compétents pour le contentieux commercial. Les chambres commerciales (au nombre de 30) des tribunaux de grande instance (TGI) sont en effet supprimées au profit de la justice consulaire. Ce transfert de compétence s'est déroulé en grande partie sans encombre. Il y a eu toutefois quelques exceptions. Un avocat a par exemple eu du mal à faire désigner un administrateur provisoire dans une entreprise auprès d'une chambre commerciale d'un TGI supprimée le 31 décembre au soir. Or l'urgence pour garantir la pérennité d'une entreprise exigeait une telle désignation sans attendre la compétence du tribunal de commerce le 1er janvier?Frédéric Hastings (*) juges consulaires et magistrats professionnels dans la même juridiction.

latribune.fr

16 Jan 2009, 1:28

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