Le 27 novembre dernier, le Sénat a adopté définitivement pas moins de trois textes concernant de près ou de loin l'univers de l'épargne salariale et de l'épargne retraite. La loi instaurant un revenu de solidarité active (RSA) prévoit dans sa partie financement la création d'une nouvelle taxe de 1,1 % sur les revenus du capital, qui portera sur tous les revenus tirés de l'épargne et par conséquent sur l'épargne d'entreprise. Par ailleurs, toujours dans une optique de recherche de financements, le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale 2009 va mettre à contribution les « niches sociales ». L'épargne d'entreprise est considérée par le législateur comme telle et sera assujettie à un forfait social. Cette nouvelle taxe de 2 % portera sur les versements des entreprises au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement des plans d'épargne et de retraite. Le gouvernement espère ainsi générer 400 millions d'euros de recettes. attractivitéPour les spécialistes, ces nouvelles taxes payées par les salariés ne devraient pas affecter profondément l'épargne entreprise. En effet, celle-ci bénéficie de nombreux avantages fiscaux et, malgré l'instauration de ces nouveaux impôts, elle demeure encore très attractive fiscalement par rapport aux autres produits d'épargne. Les acteurs de l'épargne d'entreprise, à savoir les gestionnaires, les entreprises et les syndicats, sont davantage partagés par le troisième texte qui intègre une réforme de la participation et de l'intéressement. Cette réforme avait été annoncée à plusieurs reprises par le président de la République et cela dès son investiture, les pistes de réforme ayant été détaillées à l'occasion du discours des v?ux 2008. Elle est insérée dans la loi sur les revenus du travail. Ce texte prévoit que les entreprises qui mettent en place un dispositif d'intéressement obtiendront dorénavant un crédit d'impôt de l'ordre de 20 %. Il bénéficiera aussi aux entreprises qui renégocient un accord d'intéressement dans un sens plus favorable pour les salariés. Par ailleurs, les dirigeants d'entreprise pourront aussi profiter à titre individuel des accords d'intéressement et des plans d'épargne salariale dans toutes les entreprises qui emploient jusqu'à 250 salariés. Enfin, afin de privilégier l'épargne longue, la participation qui reste bloquée pourra faire l'objet d'un abondement de la part de l'entreprise. Toutefois, les salariés auront dorénavant le choix entre percevoir immédiatement la participation ou la bloquer au même titre que l'intéressement. Cette dernière disposition a été vivement critiquée par les gestionnaires. L'Association française de la gestion financière (AFG) a, dans de nombreux communiqués, insisté sur le fait que ce dispositif en faveur du pouvoir d'achat se fait au détriment de l'épargne retraite, pourtant indispensable face à la baisse des taux de remplacement.D'après le gouvernement, ce texte, au contraire, devrait favoriser le développement de l'intéressement au sein des petites et moyennes entreprises (PME). L'objectif est même de multiplier par deux les montants distribués pour ce motif entre 2008 et 2012. Il a ainsi cherché à assurer un difficile équilibre entre l'épargne longue et la nécessité d'augmenter le pouvoir d'achat. Le texte prévoit des dispositifs afin d'encourager la détention de plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Par exemple, une adhésion automatique des salariés est prévue dans le cadre des Perco avec une clause de renoncement. Les salariés pourront dans ce cadre avoir droit à une épargne retraite même s'ils ne versent rien dans leur Perco. Les entreprises pourront dorénavant verser un abondement aux salariés sans que ceux-ci ne soient obligés de faire un effort d'épargne. Qui plus est, le texte stipule que les employeurs pourront mettre en place unilatéralement un Perco. « Cela aura certainement un effet dynamisant sur le marché des Perco car cette disposition lève un obstacle majeur, à savoir la nécessité d'instaurer une négociation avec les syndicats pouvant déboucher soit sur un accord soit sur un rejet », explique Dominique Coudert, directeur général délégué de Natixis Interépargne. Cette réforme modifie en profondeur le Perco. « Le Perco ressemble de plus en plus à un article 83, une retraite complémentaire versée par l'entreprise. Il devient véritablement un fonds de pension à la française », explique Emeric Piot, consultant chez Périclès Consulting.optimisation fiscaleCe changement s'accompagne d'une modification de la perception de l'épargne d'entreprise par les salariés. Celle-ci est de plus en plus considérée comme un dispositif d'optimisation patrimonial et fiscal. Les différents textes, en associant les dirigeants d'entreprise à l'épargne d'entreprise, ont contribué à ce changement. Cette fois-ci, les dirigeants d'entreprise jusqu'à 250 salariés bénéficieront de l'intéressement et surtout du PEE et du Perco comme enveloppe de défiscalisation. Ce type de mesure avait déjà été mis en place en ce qui concerne les entreprises jusqu'à 100 salariés au début des années 2000 et avait permis une forte augmentation des PEE au sein des très petites entreprises (TPE) qui auparavant n'étaient pas du tout équipées. On peut s'attendre ainsi à un décollage progressif des fonds de pension à la française. Toutefois, « ces nouveaux dispositifs ne compenseront pas immédiatement la baisse des encours liés au déblocage de la participation, même s'ils offrent de nouvelles et nombreuses possibilités », poursuit Émeric Piot. En effet, les gestionnaires estiment entre 50 % et 70 % la proportion de la participation qui ne sera plus bloquée par les salariés. La baisse de la collecte devrait ainsi être dans un premier temps très importante et cela d'autant plus que le contexte économique actuel n'est pas favorable à la distribution de revenus supplémentaires. L'épargne d'entreprise est en effet directement liée aux résultats des entreprises, une dégradation de la conjoncture conduit mécaniquement à une baisse de la collecte. Les impacts positifs de cette réforme ne se feront ainsi pas sentir avant 2010, voire bien au-delà. 

latribune.fr

19 Déc 2008, 1:33

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