Une fois le litige entre l'employeur et le salarié porté devant les tribunaux, reste alors à chaque partie à apporter des preuves de ses dires. Pour le salarié se pose la question de savoir quels documents de l'entreprise il peut photocopier ou emporter pour sa défense. La jurisprudence a répondu à cette interrogation en fixant les règles d'utilisation des documents de l'entreprise. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, dans ses récents arrêts sur le sujet, que le salarié peut produire des documents appartenant à l'entreprise dès lors que ces pièces se révèlent strictement nécessaires à sa défense.OBLIGATION DE LOYAUTEDans une affaire jugée le 19 juin dernier, un employeur avait accusé un salarié d'avoir détourné des documents de l'entreprise par le bais d'un mail envoyé à une tierce personne. Les hauts magistrats ont considéré que le motif du licenciement fondé sur ce détournement était inopérant, l'employeur n'ayant pas produit les documents en cause. Par conséquent, " l'affirmation de la salariée, selon laquelle ces documents étaient destinés uniquement à sa défense et ne contenaient aucune information à même d'être utilisée contre l'entreprise, ne pouvait être mise en doute ", a indiqué la Cour de cassation. Toutefois, la haute juridiction avait fixé des limites dans un arrêt du 19 mars 2008. Elle avait estimé qu'était justifié le licenciement d'une salariée ayant transmis, sans autorisation de l'employeur, à un tiers des documents confidentiels de l'entreprise. Alors que ces pièces n'étaient pas strictement nécessaires à la défense de l'intéressé dans un futur litige portant sur son licenciement.Globalement, les juges admettent la production des documents appartenant à l'entreprise, à condition que le salarié en ait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions et à condition que ceux-ci soient strictement nécessaires à sa défense.Dans la pratique, " en cas de litige avec l'employeur, savoir quel document va être nécessaire à sa défense reste difficilement appréciable pour le salarié, d'où la tentation de photocopier ou d'emporter le maximum de documents appartenant à l'entreprise ", explique Claude Ebstein, avocat au barreau de Paris. Tout en précisant qu'" il appartient ensuite au praticien de faire le tri entre les documents pertinents ou non à la défense du salarié ".Quant à l'employeur, il accepte difficilement de voir le salarié s'approprier certains documents qui sont parfois confidentiels. " Pour se défendre, il peut agir sur le terrain pénal en portant plainte pour vol ou en invoquant l'obligation de loyauté aux prud'hommes ", relève Claude Ebstein. Cependant, au pénal comme au civil, dès lors que le salarié démontre que les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions sont nécessaires à sa défense, il peut les utiliser. Le juge pourra toujours apprécier s'il y a ou non détournement des pièces produites devant lui.

latribune.fr

23 Oct 2008, 5:13

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