Arnaud Cabanes, avocat associé au cabinet Baker & McKenzie« Candidate à un marché public, une entreprise rejetée disposera, à compter du 1er décembre prochain, avec le référé précontractuel et le référé contractuel, d'armes juridiques encore plus performantes contre les administrations publiques françaises et les entités juridiques à statut privé constituant soit un pouvoir adjudicateur soit une entité adjudicatrice. La requête devant le juge administratif ou judiciaire suspendra en effet automatiquement la procédure d'appel d'offres. En pesant les avantages et les inconvénients de sa décision dans l'intérêt public, le juge pourra alors au choix suspendre l'exécution du marché conclu irrégulièrement, l'annuler, en modifier des clauses, prononcer une pénalité financière? »L'avis de l'expert

latribune.fr

26 Juin 2009, 1:49

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