La Tribune
franceDéfendue par Nicolas Sarkozy lors de la campagne électorale, la séparation amiable chère à Laurence Parisot suscite un vif intérêt. Fin octobre, la Direction générale du travail a enregistré 6.147 ruptures conventionnelles. Créée par la loi du 25 juin 2008, la « rupture conventionnelle » (nouveau mode de rupture du contrat de travail aux côtés de la démission et du licenciement) permet au salarié et à l'employeur de se séparer « à l'amiable » en signant une convention, précisant notamment le montant de l'indemnité, qui doit être homologuée par la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE). Cette nouveauté vient de faire l'objet d'un premier jugement prud'homal. Le conseil des prud'hommes de Valence a infirmé, le 14 octobre, la décision de la DDTE, qui avait refusé d'homologuer la rupture, jugeant le montant de l'indemnité insuffisant. Saisi par la salariée, le conseil « n'a pas raisonné en équité, mais en droit. La personne voulait quitter l'entreprise et renonçait consciemment à la somme à laquelle elle pouvait prétendre », se félicite Isabelle Schucké-Niel, avocate en droit social. utilisation timoréeAu-delà de ce jugement, la plupart des avocats constatent un réel intérêt pour la rupture amiable tant chez les salariés ? qui percevront le chômage ? que chez les employeurs pour lesquels « c'est une aubaine, puisque cette rupture leur permet de payer sous forme d'indemnités l'équivalent du montant du préavis qui n'est alors plus ni fiscalisé ni charg頻, indique Savine Bernard, avocate en droit social chez Roumier-Bernard. Pour autant, « les entreprises utilisent cette rupture de manière timorée car elles ne souhaitent pas que les directions départementales du travail s'immiscent dans leurs affaires », analyse Isabelle Schucké-Niel. Côté salariés, Savine Bernard reçoit pourtant « de plus en plus de clients qui subissent des pressions pour signer une rupture conventionnelle ». Reste à savoir si cette rupture générera un fort contentieux. Pour Anne-Elisabeth Combes, avocate chez Jeantet et Associés, il y aura « un contentieux sur ce sujet », même si elle estime que dès qu'« un accord est signé par deux parties correctement assistées, il n'y a pas de raison de revenir dessus ». Autre enjeu de taille?: si le nombre des ruptures augmente, « cela risque de coûter cher aux Assedic. La question du montant de l'indemnisation n'est pas gagnée et il se pourrait que celle-ci soit revue à la baisse, comme le préconisait le rapport de Virville de 2004 », précise Savine Bernard.
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