La réforme de la taxe professionnelle anticipée

Les investissements réalisés entre hier, 23 octobre, et le 31 décembre 2009 échapperont définitivement à la taxe professionnelle. L'annonce de Nicolas Sarkozy colle avec son ode à l'investissement. " L'investissement, c'est de l'offre et de la demande, c'est de la capacité de production future, ce sont des biens d'équipement, ce sont des machines, des bâtiments, des chantiers ", a déclaré hier le chef de l'État.En sortant les investissements industriels de l'assiette de la taxe professionnelle - et non les terrains et bâtiments, qui resteront imposés comme le précisait hier l'Élysée -, Nicolas Sarkozy donne évidemment un signal fort aux chefs d'entreprise. Un geste significatif qui a le grand avantage, en ces temps de disette budgétaire, de ne pas grever outre mesure les finances publiques: la mesure représentera un milliard d'euros de manque à gagner en année pleine pour les collectivités locales, somme compensée par l'État. Ce chiffrage modéré s'explique aisément. En fait, la législation fiscale prévoit déjà de détaxer en totalité les investissements l'année de leur réalisation. Ils le sont encore à 60% l'année suivante. Le dispostif annoncé par le chef de l'État pérennise donc cette exonération temporaire pour les investissements réalisés au cours des 14 mois à venir.Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une révolution. D'où la réaction mitigée du Medef : " l'exonération à 100 % de la taxe professionnelle pour tout nouvel investissement jusqu'au 1er janvier 2010 était espérée depuis longtemps ", a déclaré hier Laurence Parisot dans un communiqué. " Cependant, le Medef estime qu'il faut aller beaucoup plus loin pour garder et développer une industrie compétitive ".Une manière de mettre la pression sur la commission Balladur, chargée de proposer une refonte de la taxe professionnelle, critiquée depuis sa création en 1975. L'Élysée est du reste sur la même longueur d'onde. " Si la commission Balladur peut proposer un nouvel impôt...", y entend-on. L'enjeu est là: il n'est pas envisageable de conserver une TP ne taxant durablement que les terrains et les bâtiments, les salaires ayant été sortis de la base de calcul par Dominique Strauss-Kahn, puis les investissements par Nicolas Sarkozy. Le montant de la compensation serait trop important pour l'État. Déjà, certaines pistes circulent du côté de Bercy. Pourquoi ne pas relever la cotisation minimale de taxe professionnelle, basée sur la valeur ajoutée de l'entreprise? La valeur ajoutée constitue une base de calcul large et incontestable. Le hic, c'est que cela reviendrait à taxer à nouveau la masse salariale et, dans une moindre mesure, les investissements. Il serait également envisageable d'augmenter l'imposition des terrains et des bâtiments, qui sont plus lourdement taxés dans les autres pays européens. De quoi faire de nombreux mécontents. De la difficulté de réformer la fiscalité sans que cela coûte trop cher à l'État...