Franchir le seuil des 25 ou 30% des droits de vote pourrait bien entraîner demain l'obligation de lancer une offre publique d'achat sur la totalité du capital. Ce changement radical n'est pour l'heure que l'une des préconisations d'un groupe de travail chargé en février 2008 par l'Autorité des marchés financiers (AMF) de se pencher sur la question des franchissements de seuil de participation et dont le rapport a été publié hier. La législation française prévoit aujourd'hui pour tout investisseur l'obligation de déposer une offre lorsqu'il dépasse un tiers du capital ou des droits de vote. Mais le régulateur souhaitait répondre " aux préoccupations suscitées par les risques de prise de contrôle rampante" , comme dans le cas de Gecina ou d' Eiffage .Le seuil des 33 % correspond à la minorité de blocage en assemblée générale extraordinaire, cette dernière statuant à la majorité des deux tiers. Mais, pour le groupe de travail dirigé par Bernard Field, membre du collège de l'AMF, il ne correspond pas à la notion de contrôle de fait. Compte tenu des participations observées lors des asssemblées 2008 des sociétés du CAC 40, "la puissance de vote effective" d'un actionnaire important mais sous le seuil des 33% lui permet de prendre le contrôle de fait.En Europe, les seuils d'offre obligatoire oscillent entre 25 et 50 %. En Grande-Bretagne et en Allemagne, il est fixé à 30% des droits de vote. À cette différence près qu'outre-Manche, au-delà de la détention des actions, peuvent être comptabilisés les instruments financiers comme les options ou les dérivés. Le groupe de travail souhaite que la France aille également dans ce sens, avec la prise en compte des actions pouvant être aquises via un instrument financier tel qu'une option ou une obligation échangeable.Au-delà, le rapport émet l'idée d'introduire un nouveau seuil de déclaration à 3 % et de réformer la déclaration d'intention (à 10 et 20 %), jugée actuellement trop peu contraignante. L'initiative ne sera pas pour déplaire, au lendemain de l'intervention de Colette Neuville sur le dossier IMS-Jacquet. Formulée pour six mois, et non plus douze, la déclaration devra être précise sur la stratégie de l'investisseur et les opérations envisagées concernant l'émetteur. Et surtout, le dispositif devra être complété de déclaration aux seuils de 15 et 25 %. En outre, la règle de l' " excès de vitesse " d'acquisition, qui interdit d'acheter dans l'année plus de 2 % du capital d'une société dont on détient déjà 33 %, pourrait être ramenée à 1 %.TROISIEME VOIELes membres du groupe de travail sont toutefois restés divisés sur le seuil d'offre obligatoire à retenir, entre 25 et 30 %. Une troisième voie, qui pourrait s'ajouter à un abaissement du seuil, a été proposée: plafonner le nombre des droits de vote à 20 ou 25 % en assemblée.Les intéressés, émetteurs, actionnaires et intermédiaires, ont jusqu'au 14 novembre pour réagir. Pour Pierre-Henri Leroy, président de Proxinvest, qui déplore l'absence d'investisseurs au sein du groupe de travail, cette réforme aurait pu être l'occasion de fixer une limite de franchissement à 20 jours de l'assemblée et de rétablir une certaine égalité d'information entre les dirigeants et les action-naires.

latribune.fr

05 Nov 2008, 10:43

Partager :