Le couperet jurisprudentiel est tombé récemment. Et il prend une signification particulièrement importante dans le double contexte de difficultés économiques pour les entreprises et des réformes introduites par la loi de modernisation de l'économie (LME). Ainsi, les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales de vente (lire également page Gestion ci-contre). C'est ce que vient de décider la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 mars dernier.Les faits : une société X a assigné une société Y en recouvrement des intérêts d'une créance, née au titre d'un contrat de marché de travaux. Cette créance avait été réglée avec deux ans de retard. La société X a vu sa demande rejetée en appel. Les juges du fond lui ont, en effet, reproché de ne pas justifier « des conditions générales de règlement fixées à ses clients » et de ne pas les avoir communiquées à la société Y à l'occasion de la signature du marché. De plus, la reconnaissance de dette signée au profit de la société X après l'achèvement des travaux ne prévoyait aucun intérêt ni aucune pénalité de retard.La Cour de cassation n'a pas suivi l'interprétation en droit des juges du fond. Elle a même lancé un message très clair : pour la Haute Juridiction, les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce « répondent à des considérations d'ordre public particulièrement impérieuses ». Autrement dit, les mesures portant sur les délais de paiement, fixées par l'article L. 441-6, s'imposent aux entreprises. En principe, cette disposition du Code de commerce prévoit que les sociétés sont tenues d'indiquer dans leurs conditions générales de vente les modalités dans lesquelles leurs clients doivent leur régler les factures, ainsi que les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard. La Cour de cassation a donc estimé, dans son arrêt du 3 mars dernier, que l'absence de précision sur les modalités de règlement dans la convention de vente ne doit plus empêcher le fournisseur de réclamer des pénalités en cas de retard dans le paiement de ses prestations. Conséquence, l'entreprise qui ne paie pas les factures dans les délais risque de plomber sa trésorerie avec des intérêts de retard importants.Casse-tête pour les pmeL'arrêt de la Cour de cassation vient corroborer les récentes réformes sur les délais de paiement. L'allongement de ces derniers constitue une véritable difficulté économique pour les PME que les pouvoirs publics cherchent à résoudre au travers de diverses mesures, à la fois au niveau national et à l'échelon européen. En France, la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001, adoptée en application de la directive européenne du 29 juin 2000 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, avait modifié l'article L. 441-6 du Code de commerce. Ce texte avait déjà institué que des pénalités de retard étaient dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, après un délai de trente jours courant à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Mais les parties restaient libres de fixer des délais différents par voie contractuelle.délais plafonnésLa LME du 4 août 2009 est venue renforcer l'obligation de payer les factures dans un certain délai. Le nouvel article L. 441-6 du Code de commerce fixe ainsi un plafond de délai de paiement qui ne peut dépasser quarante-cinq jours à partir de la fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Le taux plancher des pénalités de retard ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (soit 11,37 % en 2009). Toutefois, des accords interprofessionnels ont la possibilité, sous certaines conditions, de prévoir des délais de paiement supérieurs à ceux de la LME. Mais cette dérogation éventuelle au délai légal de paiement est provisoire. Elle a déjà été obtenue dans plusieurs secteurs (BTP, bijouterie, etc.). Elle prendra fin le 31 décembre 2011. Samorya WilsonL'entreprise qui ne paie pas ses factures dans les temps risque de plomber sa trésorerie.

latribune.fr

06 Juin 2009, 1:39

Partager :