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opriété intellectuelleLa marque d'appel sur Internet est sanctionnéeVendre sur son site Internet des produits d'une marque connue nécessite de respecter un certain nombre de règles. Faute de quoi, la société ayant les droits sur la marque en question peut réclamer réparation devant les juges. De quoi s'agit-il?? Une entreprise décide de vendre sur son site Internet un produit d'une marque connue afin d'attirer de nouveaux clients en espérant les diriger aussi vers d'autres articles. Mais les demandes de ce produit phare étant nombreuses, la société n'arrive pas à fournir en raison d'un stock insuffisant. Une telle pratique peut être considérée comme une marque d'appel, autrement dit une contrefaçon. Par conséquent, le titulaire de la marque peut saisir la justice sur la base de l'article L. 713-2 du Code de propriété intellectuelle, disposition sanctionnant l'utilisation illicite d'une marque.Ce n'est pas, bien entendu, une vue de l'esprit : dans un arrêt du 19 mars 2008, la cour d'appel de Paris a ainsi condamné une société pour marque d'appel. Concrètement, celle-ci proposait sur son site Internet la vente de deux produits authentiques revêtus de marques connues. Mais gérant ses stocks à flux trop tendus. la société vendeuse proposait à ses clients de remplacer les deux produits en question par des produits équivalents d'une autre marque. Pour la cour d'appel de Paris, la pratique dite de la marque d'appel est constituée dans cette affaire en raison d'un stock insuffisant pour les deux produits en cause. L'entreprise titulaire des marques connues avait, pourtant en mars 2006, mis en garde la société vendeuse. Comme cette mise en garde n'a pas suffi, elle a décidé de saisir le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de marque. D'autant qu'elle avait refusé de fournir à la société vendeuse un stock des deux produits. Cette dernière s'était alors tournée vers un distributeur de l'entreprise titulaire des marques connues dont elle avait ainsi obtenu un nombre limité des deux produits en question. Par la suite, le distributeur avait cependant refusé de la réapprovisionner.Malgré cette absence d'approvisionnement, la société avait donc continué à proposer à la vente sur son site Internet les deux produits de marques connues. Pourquoi ? Toujours pour essayer d'attirer des clients sur son site et leur proposer les produits d'une autre marque. Dans son arrêt du 19 mars 2008, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris et a donc condamné l'entreprise vendeuse pour marque d'appel. Elle a même condamné la société vendeuse à verser à l'entreprise titulaire de la marque la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.L'enseignement à en tirer n'est pas négligeable : une entreprise vendant sur son site Internet un produit d'une marque connue doit avoir un stock suffisant afin de répondre aux demandes des nouveaux clients. Si elle est en rupture de stock, elle doit absolument retirer de son site Internet la vente du produit en question. Elle a même intérêt à le faire juste avant la rupture du stock, afin de ne pas se retrouver en position d'être condamnée pour marque d'appel. D'autant que les montants en jeu peuvent se révéler proportionnels à la notoriété de la marque.Frédéric HastingsAvant de proposer à la vente sur Internet le produit d'une marque connue, une entreprise doit avoir un stock suffisant.
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