Laurent Leclercq, avocat fiscaliste au cabinet Fidal.Comme les entreprises pouvaient se prévaloir de la jurisprudence dite Papillon de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, ex-CJCE) qui avait désapprouvé le dispositif fiscal français, la réforme du régime d'intégration fiscale s'imposait. La France se devait d'adapter ses règles de fiscalité de groupe au droit européen. Avant la réforme, le groupe français qui rachetait une entreprise étrangère possédant des filiales en France devait, pour pouvoir bénéficier du régime d'intégration fiscale avec ses filiales françaises nouvellement acquises, procéder à des reclassements de titres afin de constituer un nouveau groupe fiscal avec ses filiales françaises.Le nouveau régime devrait donc faciliter les choses pour les groupes d'entreprises qui détiennent des sous-filiales françaises à travers leurs filiales étrangères. La prochaine étape pour rendre le régime d'intégration fiscale plus fonctionnel serait de permettre à plusieurs filiales françaises appartenant à un groupe étranger de pouvoir consolider leur fiscalité entre elles sans tenir compte de la société mère étrangère. »
La réforme du régime d'intégration fiscale s'imposait
-
Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !