Défiscalisation : Bercy décide de faire la chasse aux abus

Les ménages assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne pourront plus utiliser aussi facilement qu'avant le dispositif ISF PME comme un pur produit de défiscalisation : Bercy a décidé de faire la chasse aux abus. C'est que la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital des PME coûte cher à l'Etat. Très cher, même : 800 millions d'euros en 2010, à raison de 140.043 réductions d'ISF.La ministre de l'Économie Christine Lagarde a elle-même évoqué les caves à vin, à cigares ou les résidences secondaires construites grâce à ce dispositif. Le « recentrage » devrait mettre un terme à ces abus en revenant à l'objectif premier du législateur : faciliter l'apport en fonds propres des PME et entreprises innovantes. Ainsi, l'article 14 du projet de loi de finances 2011 élargit certes le dispositif aux entreprises innovantes de moins de 2.000 salariés (via un FCPI, fonds commun de placement dans l'innovation). Une mesure qui nécessitera le feu vert de Bruxelles. Mais il exclut désormais du champ de la mesure l'immobilier, les activités financières, et de façon générale toute activité dont les stocks ne se dévalorisent pas. Restent toutefois éligibles les entreprises « dont les actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours, etc..». Une distinction opérée pour mieux contrer de futurs assauts des lobbies concernés ? débatsL'exclusion de l'immobilier de la réduction d'impôt suscite en tous cas débat : « Certains promoteurs ont réellement besoin de ce dispositif pour boucler leur tour de table », regrette Nicolas Jacquot, avocat associé chez Arsene Taxand. « D'autres régimes fiscaux tels le dispositif Scellier drainent des fonds vers le secteur », remarque pour sa part Patrick Fumenier, avocat associé du cabinet Taj.L'investisseur devra aussi réellement s'engager sur la durée. Celui-ci ne pourra pas se faire rembourser ses fonds par la PME avant dix ans, contre cinq ans aujourd'hui. Il pourra toujours se désengager, s'il trouve un acquéreur de ses parts. En revanche, ne sera plus possible la constitution d'une société dissoute au bout de cinq ans, afin de permettre un remboursement rapide des actifs à l'investisseur. Il s'agit aussi de s'assurer « de la réalité du risque en capital » pris par l'investisseur : toute garantie de capital sera donc désormais banie. Par ailleurs, la nouvelle version ISF PME rend le marché moins juteux pour les intermédiaires, puisque la réduction d'impôt sera calculée sur les « souscriptions nettes des frais et commissions » qui leur sont versés. Enfin, le texte prévoit de nouvelles garanties d'information pour l'investisseur. Stéphanie tisserond