La Tribune
Les compagnies d'assurance vie peuvent souffler encore un peu. Le report d'une hausse de la CSG et le statu quo concernant le prélèvement forfaitaire libératoire, ménagent ce placement pour quelques temps. "L'assurance vie bénéficie encore du prélèvement forfaitaire libératoire. Pourquoi? Parce qu'elle finance la dette de l'Etat...", estime Olivier Potellet, PDG de la banque privée Legal & General. Il faudra cependant attendre d'éventuels amendements et le collectif budgétaire de fin d'année pour être sûr que l'assurance vie ne soit pas touchée... Le plan d'épargne en actions (PEA) conservera également le même régime d'imposition, même si la grande majorité des épargnants tourne le dos à ce placement.Les placements soumis au barème de l'impôt sur le revenuEchappent aussi à la coupe de l'impôt sur le revenu, les personnes qui auraient perçu moins de 2000 euros d'intérêts et qui pourront donc choisir le prélèvement libératoire. Par contre, l'abattement sur les dividendes (1525 euros ou 3050 euros) sera supprimé au 1er janvier 2012.Tous les autres placements seront désormais soumis au barème de l'impôt sur le revenu (taux marginal de 45%) et non plus aux prélèvements forfaitaires (21% sur les dividendes et 24% sur les intérêts), dès l'imposition des revenus 2012. Une mesure qui permettrait à l'Etat de réaliser un gain de 490 millions d'euros.Objectif de la réforme: "cette mesure produira des effets favorables pour les ménages aux revenus les plus modestes qui optent parfois pour le prélèvement libératoire, alors que le barème progressif leur serait plus favorable, comme près de 5 millions de foyers fiscaux s'agissant du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts. L'option du prélèvement forfaitaire n'est en effet aujourd'hui profitable qu'aux contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème", lit-on dans le Projet de loi de finances (PLF) 2013, intitulé Remettre la justice au cœur du système fiscal.Les plus-values mobilières n'ont pas été oubliéesLes plus-values mobilières, comme par exemple les gains sur cession de titres d'OPCVM, de droits sociaux ou de parts de sociétés de capital risque, seront également concernées par l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Le PLF précise, au sujet des plus-values mobilières, que cette mesure permettra à 4.5 millions de contribuables de diminuer leur imposition, laquelle augmentera pour 4 millions de contribuables, pour un gain estimé à 2 milliards d'euros en 2013 et 400 millions d'euros en 2014."Concernant les produits de retraite complémentaire, le PERP est préservé, mais pas l'épargne salariale. Les forfaits fiscaux vont augmenter, par exemple sur le plan épargne entreprise, ce qui va certainement diminuer les flux d'épargne vers ce type de produit", précise Olivier Potellet.Une note salée pour les épargnants"Les épargnants paient une note relativement forte sur l'effort de rigueur. Et au final, le message qui leur est envoyé, c'est qu'il ne faut jamais mettre trop d'argent de côté, sinon, on est puni", conclut Philippe Crevel. Pourtant, il n'est pas dit que les ménages cessent de remplir leurs bas de laine. "Au contraire, les épargnants sortent de ces annonces encore plus terrorisés et devraient donc davantage épargner", présage Olivier Potellet.Quant à la mise en place opérationnelle de l'exposition de ces placements au barème de l'impôt sur le revenu, elle relève du casse-tête: "le passage du prélèvement libératoire au barème de l'impôt sur le revenu impose la mise en place d'un dispositif complexe d'acompte. En effet, l'impôt sur le revenu est prélevé avec un an de décalage quand le prélèvement libératoire donne lieu à un paiement en année N. Un acompte sera versé l'année de versement des revenus, la régularisation intervenant au moment l'année d'après dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus", ajoute Philippe Crevel.Le financement des entreprises pas favoriséLe financement des entreprises par l'épargne financière n'est pas plus favorisé. "Le budget 2013 adresse globalement un mauvais message concernant le financement de l'économie réelle, particulièrement celui qui est effectué par les actions hors PEA", explique Philippe Crevel. Quant aux FIP et FCPI, "ils font partie des niches fiscales rabotées à 10.000 euros, alors que ce sont des placements qui favorisent l'investissement dans les entreprises", constate Olivier Potellet. Sachant que le plafond de versement sur ces fonds était jusqu'à maintenant fixé à 24.000 euros.Abaissement du plafond des niches fiscalesL'abaissement du plafond des niches fiscales à 10.000 euros doit par ailleurs générer 210 millions d'euros de recettes par an. Le PLF indique par ailleurs que "la mesure touchera environ 1500 personnes, qui subiront une hausse d'impôt moyenne de 140.000 euros environ". Or trois niches sont passées entre les mailles du filet: "les niches préservées sont les Dom Tom, les monuments historiques et le cinéma. C'est incompréhensible. Les Français ne peuvent pas comprendre ces choix, qui ont un impact économique d'une grande faiblesse", affirme Olivier Potellet, avant d'ajouter: "au final, les choix politiques ont primé sur les choix économiques". Alors, une taxation des revenus du capital égale à celle des revenus du travail ? CQFD... Fiscalité de différents produits d'épargne financière (à compter du 1er juillet 2012) Prélèvements sociaux Prélèvements fiscaux Remarques Livret A, LDD, livret jeune 0% 0% Plafonds: 15300€ (livret A), 1600€ (livret jeune), 6000€ (LDD) LEP 0% 0% Plafond: 7700€ Livrets ordinaires 15.5% 24% Assurance vie (détention < à 4 ans) 15.5% 35% Assurance vie (détention entre 4 et 8 ans) 15.5% 15% Assurance vie (détention > à 8 ans) 15.5% 7.5% Prélèvements sociaux au fil de l'eau, prélèvement libératoire optionnel et abattement de 4 600€ ou 9 200€ pour l'IR Compte à terme 15.5% 24% Actions (dividendes) 15.5% 21% Actions (plus-values) 15.5% 19% PEA (détention > à 5 ans) 15.5% 0% Plafond: 132000€
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