Le durcissement de la lutte contre les paradis fiscaux sera bien au menu du collectif budgétaire pour 2009. Des dispositions, qui visent les particuliers et les entreprises sont actuellement soumises aux organisations patronales pour concertation. Selon nos informations, le gouvernement veut définir dans la loi la notion d'État ou de territoire non coopératif. Objectif : pouvoir ensuite instaurer un traitement fiscal différencié aux agents économiques suivant qu'ils sont installés ou qu'ils réalisent des transactions dans ces paradis fiscaux. Selon Bercy, seraient ainsi considérés comme des paradis fiscaux les pays n'appartenant pas à l'UE, n'ayant pas conclu une convention d'assistance administrative avec au moins 12 pays et n'ayant pas de convention fiscale avec la France. Un arrêté du ministère de l'Économie formalisera cette liste propre à la France, laquelle pourra être modifiée au 1er janvier de chaque année. Pour des pays comme la Suisse qui viennent tout juste de signer des conventions avec Paris mais dont l'entrée en vigueur pourrait être retardée, une période probatoire serait instaurée. Le statut d'État coopératif leur sera reconnu sous réserve que la convention fiscale signée avec la France entre vraiment en vigueur avant le 1er janvier 2011.Bercy veut aussi durcir les régimes fiscaux des transactions réalisées avec des paradis fiscaux. Le taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) sera porté à 50 % dès lors que les bénéficiaires sont installés dans des paradis fiscaux. De même le bénéfice du régime mère-fille sera refusé aux entreprises en présence de dividendes provenant d'États non coopératifs. Le troisième angle d'attaque de Bercy tient aux obligations qui incomberont dorénavant aux entreprises en matière de transparence. Une obligation de documentation sur les prix de transferts sera instaurée. Enfin, Bercy proposerait d'instaurer un prélèvement de 60 % sur les transmissions à titre gratuit sur les droits et biens d'un trust. Le ministère suggère aussi d'assujettir à l'ISF ? dans le patrimoine de celui qui a constitué le trust ? les droits et biens qui composent ce dernier. Anne Eveno

latribune.fr

03 Nov 2009, 1:46

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