Mauvaise qualité de la prestation, erreur sur le produit acheté, retard de livraison... Les exemples de litiges en matière d'exécution des contrats ne manquent pas. Dans ces cas-là, le réflexe le plus courant de l'entrepreneur est de se tourner vers les tribunaux. La médiation est justement un moyen d'éviter la procédure judiciaire, souvent caractérisée par sa lenteur. Ce mode alternatif de règlement des litiges, plus connu sous l'abréviation « MARC », consiste à faire appel à l'intervention d'une tierce personne qui va aider les parties à trouver une solution. Selon les centres de médiation créés par les chambres de commerce et d'industrie, la procédure offre plusieurs avantages. « Elle est moins coûteuse, discrète, rapide et surtout elle permet de conserver les relations commerciales », affirme Sophie Henry, secrétaire générale du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP).À priori, la médiation commerciale n'a que des atouts. Et pourtant, contrairement aux pays anglo-saxons, elle est très peu utilisée en France par les dirigeants de sociétés. « Le seul frein à la médiation reste sa méconnaissance, aussi bien de la part des chefs d'entreprises que des professionnels du droit », explique la secrétaire générale du CMAP. Il est vrai qu'en matière commerciale, lorsque est évoqué un mode alternatif de résolution des conflits, vient tout de suite à l'esprit l'arbitrage, souvent prévu dans les contrats internationaux. Erreur car la procédure de médiation est très différente. L'arbitrage a une vocation juridictionnelle et sert à trancher un litige selon les règles de droit et des usages du commerce. Alors que le médiateur n'est pas un juge, ni un arbitre. En clair, il ne tranche pas le litige. Le médiateur donne son avis uniquement si les parties le lui demandent. Son premier rôle consiste à faciliter le dialogue. Autre différence, la décision prise dans le cadre d'un processus arbitral a force exécutoire et s'impose aux parties. Tandis que, dans la médiation, les parties peuvent changer d'avis à tout moment.transposer la directive européenneEncore méconnue pour le moment, la médiation est pourtant un mode alternatif de résolution des conflits qui commence à se développer. Beaucoup de grandes entreprises ont signé la charte de la médiation interentreprises initiée pas les chambres de commerce et d'industrie. Les atouts de ce mode alternatif de résolution des conflits n'ont pas non plus échappé aux institutions communautaires. Pour preuve, le Parlement européen a adopté le 21 mai 2008 une directive n° 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale en particulier lors de différends transfrontaliers. Ce texte communautaire a clairement « pour objet de faciliter l'accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires ».Les États membres ont jusqu'au 21 mai 2011 pour transposer la directive européenne dans leurs droits internes. En France, le gouvernement Fillon a déposé, le 22 septembre 2010, auprès du Sénat un projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale. Toujours en discussion au Parlement, ce texte prévoit de transposer la directive européenne relative à la médiation par voie d'ordonnance. « Nous espérons des pouvoirs publics qu'ils prennent des mesures pour mieux encadrer et faciliter le recours à la médiation », attend Sophie Henry. Car l'ordonnance est une opportunité pour développer le réflexe des entrepreneurs français et des praticiens du droit à recourir à la médiation.

latribune.fr

03 Jan 2011, 23:25

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