S'agissant du nouveau projet de taxe carbone, faudra-t-il, pour se conformer aux exigences du Conseil constitutionnel, taxer les grandes entreprises industrielles ?Le Conseil constitutionnel a ignoré que ces grandes entreprises sont d'ores et déjà soumises à un système de quotas carbone, mis en place au niveau européen. Certes, ceux-ci sont gratuits jusqu'en 2013. Car le système a été conçu pour imposer une contrainte progressive, de façon à ce que l'industrie puisse s'adapter à la nouvelle donne écologique. Mais, d'ores et déjà, toute entreprise dont l'activité la conduit à dépasser les quotas qui lui sont attribués est contrainte d'acheter des droits à polluer sur le marché du carbone. Elle est donc incitée à réduire ses émissions. Le Conseil constitutionnel ne l'entend pas ainsi, il ne veut pas entrer dans cette logique de régulation par le marché, et demande que ces industries soient taxées en bonne et due forme. Puisqu'il le faut, je propose que les entreprises participant à ce mécanisme de quotas paient effectivement la taxe carbone. Mais faisons en sorte que celle-ci soit neutre pour la grande industrie. Évitons la double imposition (quotas et taxe), qui la pénaliserait dans la compétition européenne et mondiale. Pour ce faire, je suggère que la taxe vienne en déduction du prix à acquitter pour obtenir des quotas, lorsque ceux-ci deviendront payants.Les différentes exonérations accordées à certains secteurs ont pu aussi choquer. Faut-il les faire évoluer ?Il serait préférable de bâtir un système où tout le monde s'acquitterait d'une contribution carbone généralisée, sur une même base pour chaque agent économique. Mais cela ne pourra se faire que progressivement.Faudra-t-il accroître, à l'avenir, le taux de la taxe carbone pour renforcer son efficacité dans la lutte contre l'effet de serre ?Oui, certainement. Mais seulement dans un cadre européen, de façon harmonisée, sans quoi les entreprises françaises seraient trop pénalisées. Et, si l'on continue dans cette voie, il faudra instaurer, en outre, une taxe aux frontières européennes. La concurrence ne joue évidemment pas seulement à l'intérieur de l'Europe.Après la réforme de la taxe professionnelle, et l'instauration d'une contribution carbone, quels seront les grands chantiers fiscaux en 2010 ?D'abord, il n'est plus envisageable de réformer la fiscalité en augmentant le déficit budgétaire, comme on le fait encore avec la taxe professionnelle. De ce point de vue, le chantier que nous souhaitons engager concernant les « niches fiscales », et plus généralement l'ensemble de la dépense fiscale, est prioritaire : il nous faut protéger les recettes de l'État et, pour cela, supprimer ou réduire certaines dérogations.Quelles « niches » faut-il supprimer ?S'attaquer à certaines niches en particulier n'est peut-être pas la meilleure méthode. C'est le meilleur moyen de faire monter au créneau les lobbys concernés. Une autre stratégie possible consisterait à diminuer forfaitairement l'ensemble de ces avantages fiscaux. En outre, il faut réviser les exonérations de charges sociales en faveur des entreprises, dont certaines méritent d'être revues à la baisse. En tout cas, cette révision de la dépense fiscale devrait porter sur 5 à 10 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable, face à un déficit public excessif.Même si cela reste peu, eu égard au niveau du déficit de l'État, qui dépassera les 120 milliards en 2010?Il faudra agir aussi sur les dépenses, pour revenir à 3 % de déficit. La réduction du nombre de fonctionnaires montre ses limites. Elle ne rapporte que 500 millions d'euros par an, à comparer aux 50 milliards de déficit structurel de l'État. Nous devons tendre vers une croissance zéro ? en valeur ? des crédits de l'État, et une progression des dépenses sociales limitée à 1 % en volume. Soyons attentifs à l'évolution des finances publiques allemandes, car nos conditions d'emprunt en dépendent fortement.Le grand emprunt n'est pas un gage de rigueur?Il nous faut veiller à ce que, face aux dépenses engagées, soient constitués des actifs porteurs de croissance. Cela étant, l'objectif a ses limites, car, par exemple, en matière de recherche, ce sont surtout des salaires qu'il faut bien financer... Propos recueillis par Ivan Bestgilles carrez (UMP), rapporteur général du budget à l'assemblée nationale

latribune.fr

04 Jan 2010, 4:10

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