enseignement supérieur

Alors que le 31 décembre 2009, la loi Debré instituant les écoles privées sous contrat fêtait ses 50 ans, le ministère de l'Enseignement supérieur s'apprête en cette nouvelle année 2010 à contractualiser avec les universités et grandes écoles privées. Les premiers contrats devraient être signés au printemps, « 56 établissements » (soit environ 60.000 étudiants sur un total de 2,23 millions) souhaitant contractualiser dès cette année, a précisé la ministre Valérie Pécresse lors des discussions du projet de loi de finances (PLF) 2010. Pour ne pas alourdir le processus, ils ne seront pas soumis à l'évaluation de l'Aeres (Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur), mais doivent procéder à leur auto-évaluation. « La première phase d'auto-évaluation a eu lieu en septembre. Le contrat sera bouclé courant 2010 », confirme Alexis Massart, doyen des facultés libres de droit de Lille, Paris et Toulouse.transfertSi Valérie Pécresse n'a guère fait de publicité autour de ce sujet hautement sensible, le projet de loi de finances (PLF) 2010 est sans équivoque : il prévoit une augmentation de 4,5 millions d'euros du budget alloué aux établissements supérieurs privés, ce qui porte à 66,5 millions d'euros l'enveloppe totale des subventions publiques pour le privé cette année. Un transfert dénoncé par le Comité national d'action laïque (Cnal, qui regroupe le SE-Unsa, la FCPE, la Ligue de l'Enseignement?), qui a réagi dès novembre contre cette « extension de la loi Debr頻 en dénonçant « ce mauvais coup porté à l'université publique » et demandé « le retrait de ce projet ».Dans l'entourage de Valérie Pécresse, on rappelle que ces dernières bénéficieront, elles, de « 13 milliards d'euros ». Surtout, cette contractualisation va enfin permettre « d'allouer ces financements sous contrôle », ce qui n'était pas le cas auparavant, et conformément avec ce qui se fait déjà avec les universités publiques qui signent des contrats quadriennaux avec l'État. « Nous allons décliner notre stratégie avec le privé et fixer des objectifs comme par exemple le taux de boursiers », assure-t-on au ministère. Bref, les moyens seront alloués à condition que tout soit mis en ?uvre pour « atteindre ces objectifs ». Cette logique de contractualisation, fait-on aussi valoir rue Descartes, s'inscrit d'ailleurs dans la lignée du protocole d'accord conclu en avril 2002 par le ministre de l'Éducation d'alors, Jack Lang, avec l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (Udesca) et la Fédération d'écoles d'ingénieurs et de cadres (Fesic). Signé entre les deux tours de la présidentielle de 2002, cet accord, qui prévoyait des contrats d'objectifs, était alors passé inaperçu et non suivi d'effets.Pour Luc Bentz, secrétaire national de l'Unsa Éducation et membre du Cnal, alors que « les braises du mouvement universitaire sont encore chaudes » et que l'accord Kouchner-Vatican sur la reconnaissance mutuelle des diplômes n'est toujours pas digéré, mieux vaudrait inciter « les universités et grandes écoles à travailler ensemble » que de diluer ainsi les subsides publics et précipiter la « dislocation du système universitaire ».

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