e mole avocate associée au cabinet Bird & Bird« UNE entreprise doit déclarer à la Cnil la durée de la conservation des données à caractère personnel dans son système informatique. Par prudence, elle peut se fonder sur le délai de prescription qui est aujourd'hui de cinq ans. D'autant que la Cnil est extrêmement attentive, lors de ses contrôles sur place, au problème de la conservation excessive des données par rapport à la durée déclarée par l'entreprise. En cas de dépassement, cette société risque d'être sanctionnée ou poursuivie au pénal en encourant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende ? article 226-20 du Code pénal. Beaucoup d'entreprises méconnaissent encore ce risque pénal. »L'avis de l'expert

latribune.fr

07 Sept 2009, 1:42

Partager :