contrat de travailUn formalisme renforcé pour renouveler la période d'essaiUne nouvelle fois, la chambre sociale de la Cour de cassation vient récemment de renforcer la protection des salariés. Cette fois-ci, cela concerne le formalisme pour renouveler la période d'essai dans le contrat de travail. Dans un arrêt rendu le 25 novembre dernier, la haute juridiction dit clairement, pour la première fois, que l'entreprise doit recueillir « une manifestation de volonté claire et non équivoque du salari頻. La seule apposition de la signature de cet employé dans le document de renouvellement de la période d'essai ne suffit pas.Concrètement : une entreprise recrute le 17 février 2003 son responsable de l'administration et de la gestion. Dans le contrat de travail signé, il est prévu une période d'essai de trois mois renouvelable une fois. Le 16 mai 2003, l'employeur présente au salarié une lettre libellée ainsi : « Je fais suite à notre entretien de ce jour et je vous confirme que nous avons décidé d'un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail de prolonger la période d'essai de trois mois. » L'employé a alors contresigné ce document. Puis l'entreprise a décidé le 23 juin 2003 de lui notifier la rupture du contrat de travail, soit au cours de la période d'essai. Le salarié a saisi la justice pour licenciement abusif.explication formelleDans un arrêt du 27 mai 2008, la cour d'appel de Colmar donne gain de cause à cette personne. Selon les juges du fond, la simple apposition de la signature du salarié à la lettre du 16 mai 2003 ne suffit pas pour que l'employeur obtienne l'accord de son employé pour le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai. Il est reproché notamment au dirigeant de l'entreprise de ne pas avoir expliqué formellement les raisons de sa décision dans le courrier auprès du salarié afin que celui-ci puisse clairement et de manière non équivoque manifester sa volonté d'accepter ou non.Face à cette nouvelle exigence, la société n'hésite pas à contester en droit la position des juges du fond en se pourvoyant en cassation. Elle estime que l'accord du renouvellement a été formalisé par la signature du salarié. Selon elle, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »). Un argument que n'a pas retenu la Cour de cassation. Bien au contraire, dans son arrêt du 25 novembre 2009, la haute juridiction confirme en droit l'interprétation des juges du fond. Il faut à la fois un accord exprès de l'employeur et du salarié pour renouveler ou prolonger la période d'essai et une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié. Cette dernière ne peut pas être déduite de la seule apposition de la signature de l'employé sur un document établi par l'employeur. Les entreprises ont donc intérêt à faire attention à bien respecter la nouvelle jurisprudence. D'autant que la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail a modifié la durée des périodes d'essai. Frédéric HastingsLa simple apposition de la signature du salarié sur un courrier ne suffit plus.

latribune.fr

10 Jan 2010, 23:48

Partager :