Les petites entreprises (EURL, SARL à associé unique, SASU) n'auront plus à établir de rapport de gestion. La loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers dispense désormais les dirigeants de ces entreprises de l'obligation de rédiger le rapport annuel de gestion (nouvel article L 232-1 du Code de commerce).Dans un premier temps, la législation avait déjà dispensé les EURL et les SASU d'approuver formellement leurs comptes. Le simple dépôt des comptes annuels et de l'inventaire accompagné du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce valait approbation. Puis elle a supprimé l'obligation de dépôt du rapport de gestion au greffe mais ce document devait être tenu à la disposition de toute personne qui en faisait la demande.Dorénavant, le rapport de gestion ? qui devait contenir l'exposé de la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement ? n'a plus à être établi. Pour autant, cela ne rend pas inaccessible toute information sur la société, car l'EURL ou la SASU devra être en mesure de présenter le bilan, le compte de résultat et l'annexe aux tiers qui en feraient la demande. débats parlementairesMais attention, cette dispense de rapport de gestion ne s'applique que sous certaines conditions. Tout d'abord, seules les EURL et les SASU dont l'associé unique est une personne physique assumant la gérance ou la présidence de la société peuvent être dégagées de l'obligation d'établir un tel document. Ensuite, la société ne peut échapper à l'obligation de rédiger un rapport de gestion que lorsqu'elle ne dépasse pas un certain seuil concernant le bilan, le chiffre d'affaires et le nombre de salariés à la clôture de l'exercice. La loi ne précise pas ces seuils, qui seront fixés ultérieurement par décret. Cependant, d'après les débats parlementaires, ces seuils devraient correspondre à ceux fixés pour la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes. Soit, pour le bilan, 1,5 million d'euros dans les EURL, et 1 million d'euros dans les SASU. Pour le chiffre d'affaires : 3,1 millions d'euros dans les EURL, et 2 millions d'euros dans les SASU. Et pour le nombre de salariés, l'EURL ne devra pas dépasser cinquante et la SASU, vingt.Reste à savoir si en pratique la suppression du rapport de gestion dans les petites entreprises va réellement leur faciliter la tâche ou plus exactement celle de leurs experts-comptables, auxquels la grande majorité des petites sociétés confient la gestion des formalités juridiques et comptables de l'entreprise.Samorya Wilso

latribune.fr

10 Jan 2010, 23:47

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