Crédit à la consommation : le principe du fichier positif est acté

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Les partisans du fichier positif ont obtenu gain de cause vendredi. A l'occasion de la deuxième séance d'examen par l'Assemblée nationale des 334 amendements au projet de loi sur le crédit à la consommation, la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde a proposé de créer un « comité de préfiguration » sur le fichier positif. Ce comité sera chargé, sous douze mois, de définir les modalités de la mise en place d'un répertoire des crédits en France. Jusqu'ici, la création d'un groupe de travail sur le sujet était bien prévue par le texte en cours d'élaboration, mais il était seulement censé décider de l'opportunité de la création d'un tel fichier. « Le texte sur la mise en place du répertoire des crédits sera en vigueur au bout de douze mois si son fonctionnement est validé par la Cnil. Si la Cnil n'est pas d'accord avec le fonctionnement du fichier, le texte sera renvoyé devant le Parlement », précisent les consultants d'Athling Management, le cabinet qui avait rédigé le rapport sur le crédit renouvelable pour le compte du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).vote solennel« Il faut que ce comité, qui posera les bases, [...] soit composé de représentants de toutes les parties prenantes, notamment des associations de consommateurs », a précisé Christine Lagarde. Plusieurs de ces associations, notamment UFC-Que Choisir, sont en effet opposées à la création de ce fichier. A l'inverse, Cresus, la fédération des chambres régionales du surendettement social, appelle depuis longtemps à la création d'un répertoire des crédits, seul moyen selon elle, de responsabiliser les banques et les établissements spécialisés. L'examen du projet de loi sur le crédit à la consommation est désormais terminé. Les parlementaires se prononceront sur le texte par un vote solennel le 27 avril prochain.

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