Le Conseil constitutionnel vient de rejeter les dispositions de la loi énergie relatives au bonus/malus sur la consommation d\'énergie. Pour les \"sages\", ce dispositif est \"contraire au principe d\'égalité devant les charges publiques\". Pour rappel, le bonus/malus visait à créer une tarification électrique progressive en fonction du niveau de consommation proportionné au besoin réel. En clair, un immeuble mal isolé se verrait infliger une tarification plus élevée puisqu\'il consommera davantage qu\'il ne devrait. Pour le ministère de l\'écologie, il s\'agit d\'encourager les investissements en isolation thermique et pousser à la \"sobriété énergétique\".Le Conseil Constitutionnel s\'appuie sur deux principes de la loi. Il rejette d\'abord l\'idée que les consommations professionnelles soient exclues du dispositif. \"Cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu\'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques\". Autre réserve du Conseil: le bonus/malus n\'est pas applicable de manière individuelle dans les immeubles à chauffage collectif.La loi avait été définitivement adoptée le 12 mars dernier, mais le Front de Gauche et l\'UMP avait posé un recours devant le Conseil Constitutionnel. Delphine Batho, ministre de l\'Energie et de l\'Ecologie, a promis de présenter rapidement une \"solution nouvelle et juridiquement solide\" assurant ne pas renoncer au principe de tarification progressive de l\'énergie. \"Le Conseil constitutionnel n\'a pas censuré le bonus malus dans son principe mais dans son périmètre d\'application\" au regard du principe d\'égalité, a relevé la ministre. 

latribune.fr

11 Avr 2013, 23:03

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