La Tribune
12 AVRIL. Date limite de la déclaration trimestrielle de salaires à la MSA (Mutualité sociale agricole).13 avril. Entreprises soumises à la TVA. Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2010.15 AVRIL. Date limite de la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles fixées au 15 et les trimestrielles Urssaf et Pôle emploi. 15 AVRIL. Date limite d'envoi des déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles à la Caisse des congés spectacles.15 AVRIL. Taxe sur les conventions d'assurances. Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2010. Les montants dus supérieurs à 1.500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.15 AVRIL. Retenue à la source : ? dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2010 (déclaration n° 2753) ;? dépôt de la déclaration simplifiée ou non de revenus de capitaux mobiliers.15 AVRIL. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mars 2010 (déclaration n° 2777).15 AVRIL. Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de mars 2010 (déclaration n° 2777-D).15 AVRIL. Taxe sur les salaires. Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.15 AVRIL. Sociétés soumises à l'IS. Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2009.15 AVRIL. 4e prélèvement mensuel. Pour tous les impôts mensualisés.26 AVRIL. Date limite de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 25.26 AVRIL. TVA - régime simplifié. Paiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 26 avril).26 AVRIL. Taxe sur certaines dépenses de publicité. Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2009 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires HT est supérieur à 763.000 euros. Taxe déclarée à la ligne 47 du formulaire 3310-A annexe à la CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 26 avril).26 AVRIL. Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA.Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 57 ou 58 du formulaire 3310-A annexe à la CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 26 avril).Sources : ministère du Budget et www.net-entreprises.f
La Tribune
