Fonctionnaires : un taux de cotisation aligné sur le privé

S'il refuse de « céder à la caricature » vis-à-vis des fonctionnaires, le gouvernement fait un pas décisif en matière de rapprochement des règles dans le public et le privé. Son électorat le réclamait avec insistance. Au « nom de l'équit頻, le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires passera en dix ans de 7,85 % à 10,55 %, afin d'être aligné sur celui du secteur privé. La cotisation salariale sera ainsi majorée de 4 euros par mois pour un agent de catégorie C, de 5 euros pour un agent de catégorie B et de 7 euros pour un agent de catégorie A. « Cela représente une hausse de 0,27 % par an », a expliqué mercredi Éric Woerth, estimant que l'effort était facilement « absorbable » par le seul jeu des augmentations de traitement liées à l'ancienneté. Chez Georges Tron, le secrétaire d'État à la Fonction publique, on est en tout cas très clair?: pas question d'accorder en contrepartie un « coup de pouce » salarial à l'occasion des négociations qui s'ouvrent le 25 dans la fonction publique. Les syndicats apprécieront...Le gouvernement pourra néanmoins faire valoir qu'il a renoncé à modifier la règle des six mois de salaires pris en compte pour le calcul des pensions (contre vingt-cinq ans dans le privé), « compte tenu des différences dans les modes de rémunération entre le public et le privé, et du fait que la retraite des fonctionnaires ne tient pas compte de la totalité de leur rémunération ».économies substantiellesLa justification du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant quinze ans de service était, elle, moins aisée. Ce dispositif datait de 1924. Il sera fermé à partir de 2012 « dans le respect des droits acquis ». Exemples?: un fonctionnaire ayant quinze ans de service au 31 décembre 2010 pourra toujours bénéficier du dispositif s'il a trois enfants à cette date, ou s'il a un troisième enfant en 2011. En revanche, un fonctionnaire n'ayant pas quinze ans de service au 31 décembre 2010 ne sera pas éligible au dispositif, qu'il ait trois enfants ou non. Cette mesure est pourvoyeuse d'économies substantielles. Selon un chiffrage récent de l'OCDE, le dispositif coûtait 1,2 milliard d'euros par an. L'âge moyen de départ était de 52 ans et demi.La troisième mesure de « convergence » porte sur le minimum garanti. Désormais, les fonctionnaires devront attendre l'âge du « taux plein » (65, puis 66 puis 67 ans en 2018) pour bénéficier de ce minimum garanti. Comme les salariés du privé. S. T.
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