yves Bur, rapporteur UMP du projet de loi de financement de la Sécu pour 2010Compte tenu des déficits, allez-vous déposer des amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 porteurs de nouvelles recettes ?Si le gouvernement n'impose pas aux fabricants une hausse de 10 % des prix de vente du tabac d'ici à l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, je proposerai une hausse des taxes sur le tabac, afin que le prix des cigarettes augmente de 10 %. Il s'agit avant tout d'une mesure de santé publique. Cette mesure apportera des ressources à la Sécurité sociale, mais limitées, puisqu'on peut en espérer une baisse de 4 % à 5 % du nombre des fumeurs.Et un alourdissement des taxes sur les stock-options ?Oui, de façon marginale. En 2007, nous avons déjà instauré une surtaxation salariale de 2,5 % sur la plus-value dégagée par le bénéficiaire lors de la levée de l'option, mais uniquement exigible sur les plans de stock-options attribués à compter du 16 octobre 2007. Je souhaite que cette contribution soit relevée et qu'elle s'applique à toutes les stock-options, pour dégager des recettes dès 2010. Par ailleurs, concernant les retraites chapeaux, est-ce que le doublement de la taxation, à 12 % ou 24 % des sommes versées par l'employeur, est suffisant ? Je pense qu'il faudrait banaliser ce dispositif en alignant la contribution sociale sur celle des autres régimes de retraite supplémentaire, jusqu'à 30,7 %.L'accord intervenu jeudi soir pour limiter certains dépassements d'honoraires des médecins va-t-il assez loin ?La volonté du Parlement, qui avait fixé une date limite au 15 octobre, a été entendue. Il faut désormais éviter à tout prix la création d'un secteur tarifaire dit « optionnel » qui autoriserait des dépassements limités sans vider le secteur 2 des médecins à honoraires libres. L'assurance-maladie a posé des conditions préalables nécessaires, en fixant comme objectif l'adhésion à terme d'une grande majorité de praticiens du secteur 2 à ce nouveau secteur. Mettre sous pression le secteur 2 faciliterait ces transferts.Y aura-t-il une mesure sur les médecins à honoraires libres dans le projet de loi ?Si les dépassements d'honoraires sont modérés à l'échelle du pays, on constate un véritable monopole des médecins en secteur 2 sur certains territoires urbains. Je vais donc proposer d'imposer aux praticiens en honoraires libres de réaliser 30 % de leur activité au tarif opposable. En contrepartie, une petite part de leurs cotisations sociales pourrait être prise en charge par l'assurance-maladie. Il ne faut plus se contenter de parler des dépassements, il faut prendre des mesures visibles pour les Français.Que pensez-vous du report de l'amortissement des déficits accumulés par la Sécurité sociale ?Il est moralement insupportable d'accumuler tant de dette sociale au détriment des générations futures, dans une telle indifférence. J'ai compris le choix du président de la République de ne pas amortir la dette cette année, pour ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, mais il faut engager le débat sur la façon dont on remboursera cette dette, qui pourrait atteindre 170 milliards d'euros en 2013. Nous avions posé en 2005 un verrou, qui interdisait de transférer les déficits de la Sécurité sociale dans la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) sans lui affecter de ressources supplémentaires. Je crains qu'il faille un jour faire sauter ce verrou vertueux, et ce ne sera pas très glorieux.Propos recueillis par V. Ch.

latribune.fr

17 Oct 2009, 1:52

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