l'avis de l'expert« Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ouvre une brèche à la responsabilité de la société mère sur la défectuosité d'un produit distribué par une filiale. Il suffit de démontrer l'absence d'indépendance de celle-ci pour mettre en circulation le produit en cause. Pour s'exonérer de sa responsabilité, la filiale peut invoquer ne pas être le fabricant. Mais elle doit alors dénoncer le véritable producteur, en l'occurrence la société mère, qui ne sera pas forcément sauvée par le silence de sa filiale. L'interprétation de la CJUE doit conduire les groupes à mieux réfléchir sur l'ensemble de leur organisation en droit des sociétés. Faut-il avoir des filiales juridiquement indépendantes alors que la société mère peut malgré tout voir sa responsabilité engagée ? Cette réflexion ne doit pas être menée uniquement par les juristes en charge des montages juridiques de l'organisation du groupe. Il devient essentiel d'y associer d'autres juristes spécialisés notamment en droit social, responsabilité du fait des produits défectueux et droit de la concurrence. »

latribune.fr

17 Jan 2010, 23:50

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