jurisprudenceUne épée de Damoclès au-dessus des sociétés mèresLes entreprises qui disposent de filiales vont devoir être plus vigilantes que jamais. Déjà susceptible d'être responsable d'un agissement pour entente de sa filiale, une société mère peut l'être aussi pour un produit défectueux distribué par l'entreprise qu'elle contrôle à 100 %. Dans un arrêt du 2 décembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, ex-CJCE) a clairement pris position dans ce sens pour interpréter la directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.En l'occurrence, un Britannique, monsieur OB, a saisi en 2000 la justice anglaise, plus précisément la High Court of Justice compétente pour l'Angleterre et le pays de Galles. Le 3 novembre 1992, il lui a été administré par un cabinet médical un vaccin antihaemophilus distribué par Mérieux UK. Ce Britannique avait ensuite été victime de graves lésions qu'il impute au caractère défectueux du vaccin. En 2000, il décide d'obtenir réparation du préjudice subi devant la justice anglaise à l'encontre de la filiale britannique Aventis Pasteur MSD (APMSD, anciennement Mérieux UK). délai de prescriptionLa société APMSD invoque alors le fait qu'elle était seulement le distributeur du vaccin et désigne Pasteur Mérieux (anciennement APSA) comme étant le fabricant. S'étant trompé sur la dénomination des entreprises, monsieur OB demande en 2003 qu'APSA soit substituée à APMSD dans son action en justice initiée en 2000. Ce que rejette APSA, estimant que cette substitution n'était plus possible en raison de l'expiration du délai de prescription de dix ans sur la responsabilité du fait des produits défectueux [délai qui court à la mise en circulation du produit, Ndlr].Avant de trancher le litige, la High Court of Justice a donc saisi par un renvoi préjudiciel la CJUE notamment pour savoir si une telle substitution était possible au regard de la directive de 1985. Autrement dit, savoir si la société mère APSA, qui était le fabricant, pouvait être responsable de sa filiale l'ayant distribué. Dans son arrêt du 2 décembre 2009, la CJUE a considéré que ce changement est possible si la société mère détient à 100 % la filiale. Or, à l'époque des faits, APMSD est une filiale détenue à 100 % par APSA. En clair, la société mère peut être responsable du produit défectueux mis en circulation par sa filiale.Cependant, il revient aux juges nationaux (en l'espèce la High of Court) de rechercher si la mise en circulation du produit en cause a été décidée par la société mère qui l'avait fabriqué. Si c'est le cas, la juridiction anglaise pourrait accepter la substitution d'APMSD par APSA demandée par monsieur OB. Mais d'ores et déjà, une chose est toutefois sûre : l'arrêt de la CJUE appelle une société mère à mieux organiser ses relations avec ses filiales et ses interventions auprès de celles-ci, au risque sinon de voir sa responsabilité exposée sur le terrain judiciaire.Frédéric HastingsSelon la justice européenne, une entreprise peut se trouver responsable de la défectuosité d'un produit distribué par sa filiale qu'elle détient à 100 %.

latribune.fr

17 Jan 2010, 23:50

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