Deux ans après son adoption, la loi de modernisation de l'économie (LME) est sur la sellette. En cause : l'application des dispositions relatives aux relations commerciales entre enseignes et fournisseurs de la grande distribution. Le texte est accusé des pires maux. D'abord par les fabricants de produits de grande consommation. Pas assez de sanctions, plaident-ils.L'Association nationale de l'industrie alimentaire (Ania) vient de publier un sondage réalisé en juin auprès de ses membres, fournisseurs de la grande distribution. « Notre audit prouve que la LME n'est pas appliquée et combien il y a de dérives », relève Jean-René Buisson, son président. Selon ce sondage, 22 % des entreprises jugent les négociations commerciales 2010 « violentes », 53 % déplorent des « déréférencements partiels sans préavis » et 63 % constatent « une multiplication des litiges liés aux pénalités ». Résultat : près de 80 % des entreprises interrogées réclament « plus de contrôles et sanctions des distributeurs ». Sans pour autant plaider pour une refonte de la LME.Ce plaidoyer pro domo tombe à pic. Les négociations commerciales annuelles entre enseignes et fabricants s'ouvrent ces jours-ci. Et elles promettent d'être plus tendues que jamais. De Findus à Panzani, en passant par Danone ou Unilever, toutes les marques se plaignent de l'augmentation de leurs matières premières. Le prix du colin flambe. Même chose pour le blé, le cacao ou le lait. Or, confrontées à une concurrence des plus âpres, les enseignes ne sont pas prêtes à relever les prix des pâtes, chocolats et autres flans, de peur de perdre des clients. « Les négociations qui s'engagent seront particulièrement difficiles car la distribution refuse les hausses, sauf à la marge », déplore Jean-René Buisson. Tandis que Jérôme Bédier, le président de la FCD (voir ci-dessous), craint des « hausses injustifiées ». bilan d'applicationAlors comment faire ? Le débat est à l'ordre du jour « des mardis de la LME » de Catherine Vautrin. L'ex-secrétaire d'État, qui préside la Commission d'examen des pratiques commerciales, réunit ce mardi fabricants, distributeurs et la DGCCRF pour « un bilan d'application de la LME » après celui réalisé en février par la Commission des affaires économiques. Quel est l'avenir de ce texte ? « Personne ne souhaite une nouvelle loi. Notre travail consiste à rappeler les bonnes pratiques », indique Catherine Vautrin. Il n'empêche. La question prioritaire de constitutionalité (QPC) sur la LME, soulevée cet été par Darty, pourrait entraîner une annulation du texte. « Ce serait un comble qu'une loi faite pour les distributeurs soit renversée par l'un d'entre eux », ironise Jean-René Buisson.

latribune.fr

21 Sept 2010, 15:53

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