Les commissions relatives aux cartes bancaires, ultime contentieux

Le dossier de la tarification bancaire en France, entrouvert avec la publication du rapport Pauget-Constans, est désormais incontournable. À cet égard, l'annonce lundi de la sanction de 11 banques pour commissions non justifiées par l'Autorité de la concurrence, peut être considérée comme un virage dans l'environnement bancaire. D'ailleurs, chez le régulateur, on n'en fait pas mystère : « Les sanctions sont finalement modérées au niveau de chaque banque. En revanche, le message est fort. Les banques sont habituées à un consensus de place et à ce que les grands équilibres ne bougent pas. Le message que nous voulons faire passer est celui de la nécessaire transparence. Les banques ne comprennent pas notre décision : il y a pourtant une limite au consensus bancaire. Le monde a tourné et les banques doivent évoluer ». Effectivement, dès lundi, la Fédération bancaire française (FBF) exprimait son « étonnement ». Pour l'association professionnelle, « le dispositif visé avait été mis en place sous l'égide des pouvoirs publics et de la banque de France pour assurer la modernisation du traitement des paiements par chèque ». Précisément, l'Autorité a constaté que le cartel n'était « pas secret », mais elle place le débat sur un autre terrain. traitement des chèquesSelon un de ses membres, « avec la dématérialisation des chèques, les banques avaient une occasion en or de faire bénéficier les consommateurs et les entreprises de la modernisation. Elle ont fait l'inverse, en imposant des commissions qui n'avaient aucune justification. Car non seulement la dématérialisation n'a généré aucun coût pour les banques comme elles le disent, mais au contraire notre décision montre, chiffres à l'appui, qu'avant même toute commission, elles ont tiré un bénéfice du traitement informatique des chèques. Les clients ont droit à leur juste part des résultats de l'innovation et de la modernisation ». À cet égard, l'Association française des trésoriers d'entreprise a salué la décision de l'Autorité, tout comme la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD). Ces deux associations entrevoient l'impact de cette sanction sur un autre sujet en cours en matière de tarification bancaire : les commissions inter-bancaires sur les cartes de paiement qui sont, depuis l'an dernier, sous le coup d'une instruction de l'Autorité de la concurrence qui rendra son verdict l'an prochain. D'ores et déjà certains observateurs prévoient que les banques pourraient faire preuve de « bonne volont頻 sur ce sujet pour convaincre le régulateur de ne pas, cette fois, infliger de sanction trop lourde. Guénaëlle Le Solleu