Réformer la garde à vue

La réforme de la garde à vue, sujet sensible dans le monde patronal, reste une priorité du gouvernement. « La justice n'échappe pas aux mouvements du temps. Parmi ceux-ci, une conception toujours plus exigeante des droits de la défense qui amènera à revoir les conditions de la garde à vue », a déclaré François Fillon. Le Premier ministre a souligné la nécessité de faire de l'assistance de l'avocat un principe, tout en ménageant les nécessités de la justice. Le projet de loi devrait être débattu le 15 décembre 2010 au Parlement pour une réforme applicable au 1er juillet 2011, comme l'a demandé le Conseil constitutionnel. Le Premier ministre a toutefois omis d'indiquer que ce texte nécessitera des modifications. Dans un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé que, en raison de son lien hiérarchique avec le pouvoir exécutif, le parquet français n'est pas une autorité judiciaire indépendante. Par conséquent, un procureur ne peut pas contrôler une garde à vue comme le prévoit le projet de loi. Même si la chancellerie a fait appel de la décision de la CEDH, des amendements paraissent inéluctables. F. H.

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