La charge fiscale des mutuelles pourrait s'alourdir

 |   |  245  mots
Non contentes de faire face aux coûts d'adaptation liés à Solvabilité II (lire ci-dessus), les mutuelles devront aussi supporter une facture fiscale plus salée. La Commission européenne doit rendre mercredi une décision sur les allégements fiscaux dont bénéficient les mutuelles santé et les institutions de prévoyance. Elle devrait les juger non conformes au droit européen de la concurrence. Une enquête de la Commission sur le sujet a été lancée en 2007. Depuis lors, la soumission des mutuelles au droit commun de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle (telle qu'elle avait été prévue par la loi de finances rectificative de 2006) avait été reportée au 1er janvier 2009, puis 2010, 2011 et enfin au 1er janvier 2012. Les assurés pénalisésEn revanche, l'exonération des contrats complémentaires santé solidaires et responsables avait d'abord été maintenue avant d'être écornée par la loi de finances pour 2011 qui prévoit l'application d'une taxe de 3,5 % cette année. Un alourdissement de la taxation des contrats responsables l'an prochain, sur demande éventuelle de Bruxelles, pourrait fragiliser un peu plus les mutuelles déjà soumsises à la « contribution CMU » initialement de 5,9 %, rebaptisée taxe de solidarité additionnelle avec un taux de 6,27 %. Au final, la hausse des tarifs liées aux surcharges fiscales, mais aussi aux désengagements successifs de la Sécurité sociale, pourrait s'accélérer et pénaliser les assurés. S. So

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :