La Tribune
26 AVRIL. Date limite de la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 25.26 AVRIL. TVA - régime simplifié. Paiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 26 avril).26 AVRIL. Taxe sur certaines dépenses de publicité. Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2009 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires HT est supérieur à 763.000 euros. Taxe déclarée à la ligne 47 du formulaire 3310-A annexe à la CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 26 avril ).26 AVRIL. Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA. Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée à la ligne 57 ou 58 du formulaire 3310-A annexe à la CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 26 avril).30 AVRIL. Date d'exigibilité et/ou de paiement :? de la Ducs pour les échéances trimestrielles Urssaf, Pôle emploi fixées en fin mois et les échéances mensuelles et trimestrielles Agirc, Arrco et prévoyance ;? des déclarations mensuelle et trimestrielle de chiffre d'affaires du régime micro social simplifié des auto-entrepreneurs.30 AVRIL. TVA - franchise en base. Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).30 AVRIL. Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2010. Date limite de dépôt :? de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.? de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;? de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art. 242 septies A annexe II au CGI).1er MAI : date d'exigibilité de la déclaration commune des revenus (DCR) des professions indépendantes (RSI) avec report au 15 mai pour une déclaration envoyée par le site net-entreprises.fr.4 MAI. TVA - régime simplifié. Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2009.4 MAI. TVA - régime simplifié agricole. Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.4 MAI. Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA. Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée à la ligne 4A ou 4B de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2009.4 MAI. Sociétés civiles immobilières. Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072.Sources : ministère du Budget et www.net-entreprises.fr
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