Dans une indivision, chaque propriétaire de parts a des droits et des obligations. Chaque membre peut provoquer le partage du bien et ainsi mettre fin à l'indivision, disposer de sa part dans l'indivision en la cédant ou en la donnant en garantie, se servir du bien indivis, ou encore demander chaque année sa part des revenus, par exemple de loyer, produit par les biens indivis. En contrepartie, chacun est aussi tenu d'une partie des dettes de l'indivision, comme les travaux ou les impôts.Lorsque l'indivision n'est pas organisée, un indivisaire peut effectuer seul un acte de conservation comme faire une petite réparation, ou relancer un locataire. Mais les décisions plus importantes, les actes d'administration comme le renouvellement d'un bail, doivent être prises par les indivisaires représentant les deux tiers des droits. En revanche, la vente du bien nécessite l'accord de tous les indivisaires. Pour éviter les situations de blocage, la loi permet aux indivisaires qui représentent au moins les deux tiers des droits d'obtenir la vente aux enchères du bien par la justice.Mais ces règles rigides peuvent être contournées par une convention passée devant notaire pour un bien immobilier. La convention peut limiter les demandes de partage et désigner un administrateur chargé de la gestion des biens. Elle peut aussi organiser la vie de l'indivision, en décidant la répartition des dettes ou encore prévoir les obligations réciproques, comme une indemnité d'occupation. A. P.

latribune.fr

28 Jan 2010, 23:55

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