La succes story que constitue la création depuis un peu plus d'un an du statut de l'auto-entrepreneur ne dispense pas ce dernier de la curiosité des parlementaires. Au contraire. Le Sénat vient d'organiser, à l'initiative du président de la commission des Finances, Jean Arthuis (UC), une table ronde visant à dresser un bilan de ce régime qui, selon les derniers chiffres, a séduit près de 390.000 créateurs d'entreprises depuis le 1er janvier 2009. L'une des préoccupations des sénateurs porte sur la transition entre ce régime fiscal et social dérogatoire et les régimes plus classiques de sociétés anonymes ou bientôt l'EIRL. En effet, pour bénéficier de ce régime fiscal et social favorable, le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ne doit pas excéder pour une année complète 80.300 euros pour les activités de ventes de marchandises et 32.100 euros pour les activités de prestations de services. La crainte des sénateurs, mais aussi de nombre d'acteurs économiques (chambres de commerce, CGPME...), est que certains auto-entrepreneurs une fois parvenus à ces plafonds ne déclarent plus leur chiffre d'affaires et fassent passer le surplus « au noir ». C'est pourquoi Jean Arthuis souhaite que l'octroi du régime de l'auto-entrepreneur soit limité dans le temps. Ils évoquent d'ailleurs une durée maximale de trois ans, passé ce délai, un point serait fait. La question pratique de ce contrôle n'étant pas réglée. Le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, s'est déclaré hostile à une telle disposition, au motif qu'il ne souhaite pas pour l'instant complexifier le dispositif. une obligation de déclarationPar ailleurs, Jean Arthuis, appuyé par le rapporteur général du Budget, l'UMP Philippe Marini, demande qu'en sus de l'inscription au régime de l'auto-entrepreneur, les chefs d'entreprise aient aussi une obligation de déclarer leur activité même si leur chiffre d'affaires est nul sinon, « on ne sait pas s'il y a omission, absence réelle d'activité ou dissimulation », souligne le président de la commission des Finances du Sénat. Enfin, concernant les divergences quant à l'impact financier du rattachement des auto-entrepreneurs à la caisse de retraite des professions libérales, Hervé Novelli a accepté que des discussions s'ouvrent pour revoir le calcul de la compensation. Une réunion devait se tenir sur le sujet vendredi dernier. Anne Eveno

latribune.fr

28 Mars 2010, 23:17

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