« La suppression du paquet fiscal de 2007 aurait permis un ajustement budgétaire de 9 milliards d'euros »

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Le président socialiste de la commission des Finances pronostique un troisième plan de rigueur cet hiver, parce que la croissance risque de ne pas atteindre en 2012 la prévision de 1% désormais affichée par le gouvernement.

Jérôme Cahuzac, président (PS) de la commission des finances de l'Assemblée nationale

Quelle appréciation globale portez-vous sur le plan annoncé ?

C'est d'abord un plan nettement insuffisant. On peut s'attendre à ce qu'un troisième plan de rigueur soit annoncé cet hiver après ceux de l'été et de l'automne. Car tabler sur 1 % de croissance en 2012, c'est exagérément optimiste aux yeux de tous les économistes sérieux.

Si les socialistes avaient été au pouvoir, qu'auraient-ils fait ?

La suppression du paquet fiscal de 2007 aurait permis un ajustement budgétaire de 9 à 10 milliards d'euros tout en contribuant à rétablir la justice fiscale... Le plafond des exonérations sur les successions, passé de 50.000 à 160.000 euros, va continuer de coûter 2 milliards d'euros en 2012. Quant au «stock restant » de déductibilité des intérêts d'emprunts en cas d'achat dans l'immobilier, il pèsera, lui, pour 1,8 milliard. Enfin, les différentes exonérations sur les heures supplémentaires pèsent pour 4,5 milliards. Par ailleurs, rappelons que le bouclier fiscal ne sera abrogé qu'en janvier 2013, son coût en 2011 s'est élevé à 700 millions d'euros et il sera encore de 300 millions en 2012. En revanche, la réforme de l'ISF s'applique, elle, dès janvier 2012. Cela va représenter un manque à gagner de 1,9 milliards pour les recettes de l'Etat, en faveur des plus fortunés.

L'augmentation ciblée de certains taux de TVA réduits dans la restauration et le bâtiment va t-elle dans le sens souhaité par les socialistes ?

Dans le cadre d'une réforme fiscale globale et d'une politique économique favorisant la croissance, la création d'un taux intermédiaire aurait pu être une bonne chose. Mais, là, ce n'est pas le cas. Sur un plan à 7 milliards, 5,2 milliards relèvent de hausses d'impôt pures et simples. Le solde est censé être obtenu par des économies dont on ne connaît que le montant espéré mais pas le détail. Par exemple, comment se traduira pour les patients, la volonté affichée de réduire la progression de l'Ondam [objectif national des dépenses d'assurance maladie] de 2,8 à 2,5% ?

Fixer un objectif d'équilibre budgétaire à l'horizon 2016 rejoint l'une des préoccupations de François Hollande...

C'est un fait qu'il faut parvenir à l'équilibre budgétaire à l'issue de la prochaine mandature, que ce soit en 2016 ou en 2017. Cela doit passer par la justice fiscale pour François Hollande.

Que pensez vous du gel de la rémunération du président de la République ?

A faire dans le symbole, diminuer sa rémunération eut été plus convaincant, surtout si l'on se souvient qu'il s'est auto-augmenté de 172 % en 2007.

Propos recueillis par

Jean-Christophe Chanut

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